Mise en vente de biens immobiliers, mobiliers et fournitures

L’étude notariale estime les biens et conseille la collectivité sur la valeur de départ, le prix de réserve et le pas des enchères. Chaque vente est encadrée par un mandat semi-exclusif total corédigé avec le donneur d’ordre, éventuellement complété d’un cahier des charges précisant les conditions de vente, les projets non acceptables et les obligations des parties. L’acheteur transmet les diagnostics obligatoires, une fiche descriptive et le titre de propriété.

Le titulaire propose et organise la publicité, dont les annonces légales. La mise en publicité intervient au plus tard deux mois après la commande, sous réserve que les diagnostics aient été fournis auparavant. Il organise les visites, tient un reporting régulier indiquant les prospects et fait visiter le bien dans les 15 jours suivant la manifestation d’intérêt. Si le bien est loué, le locataire est prévenu au moins 48 heures avant la visite.

Quand un nombre suffisant de candidats dont les capacités financières ont été vérifiées est réuni, le titulaire lance les enchères dans un délai maximal de quatre mois à compter de la commande. Il reçoit et consolide les candidatures, avec les justificatifs utiles à l’évaluation de la solvabilité et du projet d’acquisition; il les présente à la collectivité pour examen avant l’établissement de la liste des enchérisseurs. La vente interactive dématérialisée est conduite sous la responsabilité du prestataire, qui en assure l’accès, le déroulement et la gestion du temps, puis présente le ou les finalistes à l’acheteur. En l’absence d’offres, la relance de la procédure est à la charge du titulaire.

Après le choix officiel du candidat, l’étude rédige l’avant-contrat et l’acte authentique, en lien avec l’Unité Foncier et dans le respect des procédures et délais propres aux collectivités. Elle suit le dossier jusqu’à son terme et coordonne les échanges avec le notaire éventuellement désigné par l’acquéreur.