Mandat de commercialisation d'immeubles

Objet

• Mandat de vente semi-exclusif couvrant l'intégralité du processus de commercialisation de logements résidentiels (maisons individuelles, appartements, immeubles collectifs, logements de fonction devenus inutiles).
• Volume indicatif : jusqu'à 10 biens par an.

Phases obligatoires

1. Diagnostic et estimation
   • Réaliser un diagnostic initial et fournir une estimation commerciale révisable après analyse.
   • Devoir de conseil : analyse des lieux et des documents, propositions pour maximiser la valeur perçue.
2. Conseil travaux de présentation
   • Recommandations (home staging, nettoyage, amélioration de présentation) ; prise en charge possible des prestations de présentation si convenu (les travaux de dépollution visuelle/nettoyage restent à la charge du donneur d'ordre).
3. Constitution du dossier de vente
   • Assistance pour l'inventaire des diagnostics obligatoires (DPE, CREP, amiante, électricité/gaz, ERP/risques, assainissement, métrage Carrez, etc.).
   • Préparation et compilation de l'ensemble des pièces documentaires nécessaires à la vente.
4. Commercialisation et prospection
   • Publication sur principaux portails nationaux dédiés au résidentiel, diffusion via réseau d'agences partenaires, site internet, newsletters et réseaux sociaux.
   • Constitution et utilisation d'un fichier d'acquéreurs issus de la base clients.
   • Organisation et accompagnement des visites, tenue d'un registre des visites.
   • Suivi commercial : comptes-rendus mensuels d'avancement et participation aux réunions de suivi demandées.
   • Proposition d'une nouvelle évaluation si commercialisation jugée insuffisante (modifications de prix soumises à validation).
5. Négociation et sécurisation des offres
   • Conduite des négociations en respectant un prix plancher défini ; transmission immédiate de toutes offres reçues.
   • Coordination avec le notaire pour la rédaction et la signature du compromis/promesse.
6. Suivi jusqu'à l'acte authentique
   • Coordination des parties (acquéreur, notaire) et suivi des conditions suspensives jusqu'à l'acte définitif.
   • Organisation de la remise des clés et rédaction d'un procès-verbal contresigné.

Livrables et obligations documentaires

• Fiche d'identification du bien jointe au bon de commande (identification cadastrale, surface, diagnostics joints).
• Compte-rendu écrit après chaque visite transmis sous 5 jours calendaires.
• Comptes-rendus mensuels d'avancement.
• Procès-verbal de remise des clés contresigné à l'acte authentique.

Contraintes administratives et de capacité

• Chaque bon de commande constitue un mandat semi-exclusif de 6 mois (possibilité de renouvellement selon avancement ; rotation vers un autre titulaire en cas de non-exécution).
• Justificatif exigé : carte professionnelle d'agent immobilier en cours de validité pour agences ou inscription à la chambre des notaires pour candidats notaires.
• Références exigées : liste de biens similaires vendus sur les 5 dernières années avec éléments (photo, année, type, localisation, surface, montant net, durée de commercialisation, type d'acheteur, descriptif).

Rémunération

• Commission proportionnelle au prix de vente, prise en charge par l'acquéreur (honoraires HAI), payée via le notaire à l'acte authentique.
• Aucun paiement anticipé ni retenue de garantie ; taux proposés par tranche dans l'Acte d'Engagement et fermes pendant la durée de l'accord-cadre.

Exigences opérationnelles complémentaires

• Respect des délais de comptes-rendus (visite → compte-rendu sous 5 jours), mise à disposition prioritaire de documents dématérialisés.
• Respect d'obligations environnementales et mise en œuvre d'au moins une action d'insertion sociale pendant la période d'exécution.