Mandat de commercialisation d'immeubles

Département de la Gironde
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Date limite
15 octobre 2026 à 16 h
Localisation
Gironde (33)
Durée
1 an, reconductible 3 fois (durée maximale 4 ans) ; bons de commande 6 mois (renouvellement possible)
Budget
Non précisé

Mission de commercialisation - immeubles d'habitation

Objet

  • Mandat de vente semi-exclusif couvrant l'intégralité du processus de commercialisation de logements résidentiels (maisons individuelles, appartements, immeubles collectifs, logements de fonction devenus inutiles).
  • Volume indicatif : jusqu'à 10 biens par an.

Phases obligatoires

  1. Diagnostic et estimation
    • Réaliser un diagnostic initial et fournir une estimation commerciale révisable après analyse.
    • Devoir de conseil : analyse des lieux et des documents, propositions pour maximiser la valeur perçue.
  2. Conseil travaux de présentation
    • Recommandations (home staging, nettoyage, amélioration de présentation) ; prise en charge possible des prestations de présentation si convenu (les travaux de dépollution visuelle/nettoyage restent à la charge du donneur d'ordre).
  3. Constitution du dossier de vente
    • Assistance pour l'inventaire des diagnostics obligatoires (DPE, CREP, amiante, électricité/gaz, ERP/risques, assainissement, métrage Carrez, etc.).
    • Préparation et compilation de l'ensemble des pièces documentaires nécessaires à la vente.
  4. Commercialisation et prospection
    • Publication sur principaux portails nationaux dédiés au résidentiel, diffusion via réseau d'agences partenaires, site internet, newsletters et réseaux sociaux.
    • Constitution et utilisation d'un fichier d'acquéreurs issus de la base clients.
    • Organisation et accompagnement des visites, tenue d'un registre des visites.
    • Suivi commercial : comptes-rendus mensuels d'avancement et participation aux réunions de suivi demandées.
    • Proposition d'une nouvelle évaluation si commercialisation jugée insuffisante (modifications de prix soumises à validation).
  5. Négociation et sécurisation des offres
    • Conduite des négociations en respectant un prix plancher défini ; transmission immédiate de toutes offres reçues.
    • Coordination avec le notaire pour la rédaction et la signature du compromis/promesse.
  6. Suivi jusqu'à l'acte authentique
    • Coordination des parties (acquéreur, notaire) et suivi des conditions suspensives jusqu'à l'acte définitif.
    • Organisation de la remise des clés et rédaction d'un procès-verbal contresigné.

Livrables et obligations documentaires

  • Fiche d'identification du bien jointe au bon de commande (identification cadastrale, surface, diagnostics joints).
  • Compte-rendu écrit après chaque visite transmis sous 5 jours calendaires.
  • Comptes-rendus mensuels d'avancement.
  • Procès-verbal de remise des clés contresigné à l'acte authentique.

Contraintes administratives et de capacité

  • Chaque bon de commande constitue un mandat semi-exclusif de 6 mois (possibilité de renouvellement selon avancement ; rotation vers un autre titulaire en cas de non-exécution).
  • Justificatif exigé : carte professionnelle d'agent immobilier en cours de validité pour agences ou inscription à la chambre des notaires pour candidats notaires.
  • Références exigées : liste de biens similaires vendus sur les 5 dernières années avec éléments (photo, année, type, localisation, surface, montant net, durée de commercialisation, type d'acheteur, descriptif).

Rémunération

  • Commission proportionnelle au prix de vente, prise en charge par l'acquéreur (honoraires HAI), payée via le notaire à l'acte authentique.
  • Aucun paiement anticipé ni retenue de garantie ; taux proposés par tranche dans l'Acte d'Engagement et fermes pendant la durée de l'accord-cadre.

Exigences opérationnelles complémentaires

  • Respect des délais de comptes-rendus (visite → compte-rendu sous 5 jours), mise à disposition prioritaire de documents dématérialisés.
  • Respect d'obligations environnementales et mise en œuvre d'au moins une action d'insertion sociale pendant la période d'exécution.

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