Maintenance applicative du traitement des infractions et des redevances

Agence nationale de traitement automatisé des infractions
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Date limite
21 octobre 2026 à 10 h
Localisation
Ille-et-Vilaine (35)
Durée
6 ans; phases de reprise et de transfert de 6 mois chacune
Budget
Estimation: 180 000 000 €

Organisation des prestations et périmètre fonctionnel

Périmètre fonctionnel

  • Maintenance applicative des chaînes de traitement des infractions et des redevances couvrant : contrôle automatisé (CA), procès-verbal électronique (PVe), contrôle automatisé décentralisé (CAD), gestion des délits, et forfait post-stationnement (FPS).

Phases et activités principales

  • Reprise (REP) : montée en charge progressive, exécution sous observation puis basculement sous contrôle, vérification de service régulier et validation via matrice de cas pratiques représentatifs.
  • Pilotage (PIL) : gouvernance et comités de pilotage, jalons, réunions de lancement, suivi des livrables et indicateurs qualité.
  • TMA (Tierce maintenance applicative) : maintenance corrective, évolutive, préventive ; unités d’œuvre distinctes pour EVO / MCO / TX ; gestion des demandes d’évolution et des correctifs.
  • Tests et recettes (TRA) : campagnes de test, procédures de recette, validation qualitative des livrables et gestion des non‑conformités.
  • Support (SUP) : support multi-niveaux avec niveaux de service définis, processus d’incident, SLA et reporting opérationnel.
  • Sécurité des SI (SSI) : gouvernance de sécurité applicative, habilitations, homologations, audits de sécurité, gestion des incidents et mesures MCS.
  • Transfert (TRS) : transferts partiels/complèts inter-titulaires, protocole de transfert et continuité de service garantie.
  • Études & innovation : études fonctionnelles/techniques, prototypes, évaluations techniques et propositions d’optimisation.

Exigences opérationnelles et livrables

  • Produire documentation projet/produit, protocoles de transfert, plans de continuité d’activité (PCA), plan de gestion des obsolescences, rapports de recette, matrices de cas et tableaux d’indicateurs.
  • Respect des processus de qualité, accessibilité, écoconception logicielle et référentiel de sécurité.

Modalités tarifaires et unités d’œuvre (à prévoir dans l’offre)

  • Tarification mixte : combinaisons de forfaits et unités d’œuvre (REP, PIL, TMA EVO/MCO/TX, SUP, SSI, EXP-ETU, TRS).
  • Prestation organisée en activités mesurables via bordereau de prix et DQE.

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