Intervention des commissaires de justice pour recouvrement amiable

Objet opérationnel

Conduite de la phase comminatoire amiable par des commissaires de justice pour le recouvrement des créances confiées par les comptables.

Actions et moyens attendus

Envois de courriers et notifications formalisées, messages électroniques, relances téléphoniques, et déplacements lorsque requis.
Recherches d’adresses et vérifications de solvabilité, signalements d’insolvabilité et investigations visant à localiser les débiteurs.
Mise en œuvre d’une stratégie de relance modulée par dossier (rythme et nature des actions) et description des moyens humains et matériels (localisation des établissements, personnel affecté).

Modalités de gestion des dossiers et de transmission

Réception et traitement des demandes transmises de manière dématérialisée ; restitution régulière d’états récapitulatifs et d’informations opérationnelles aux services instructeurs.
Formats et processus de transmission électronique des pièces et comptes rendus, avec obligations de restitution des états et archives des actions menées.

Volumes, délais et objectifs

Volume prévisionnel d’environ 17 000 demandes annuelles de phase comminatoire.
Délai d’exécution par dossier : 75 jours (60 jours en cas de reconduction selon objectifs contractuels).
Objectifs annuels de recouvrement post-phase comminatoire : 30 % pour amendes et condamnations pécuniaires ; 45 % pour créances de collectivités et établissements publics.

Livrables et exigences organisationnelles

Fourniture d’un mémoire technique détaillant moyens, organisation, zone d’intervention, stratégie de relance et modalités de restitution des états.
Respect des conventions techniques et annexes opérationnelles prévues avec la Chambre nationale des huissiers de justice.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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