Intervention des commissaires de justice pour recouvrement amiable

Objet des interventions

Réaliser les phases comminatoires amiables visant à obtenir le paiement des créances confiées : envois de courriers et messages, relances téléphoniques, recherches d'adresses, déplacements au domicile lorsque le seuil fixé dans le mémoire technique est atteint, identification et signalement des situations d'insolvabilité ou de disparition.

Délais et modalités d'exécution

Délai d'action par dossier : exécution des opérations dans un délai de 75 jours à compter de la réception du dossier, délai prolongeable ponctuellement sur décision du comptable.
Modalités de transmission des dossiers : transmission dématérialisée obligatoire pour les créances d'amendes (affiliation à un centre-serveur agréé exigée, justificatif à fournir). Pour les recettes locales, réception possible par voie dématérialisée ou par imprimé papier selon le modèle annexé.

Objectifs et performance

Mise en œuvre des moyens nécessaires pour atteindre l'objectif de taux de recouvrement brut fixé (6 % pour les créances d'amendes) : description de la stratégie, seuils de déplacement domicile, fréquence et nature des relances, organisation humaine et géographique dans le mémoire technique.

Reporting et livrables

Transmission immédiate des informations opérationnelles dès disponibilité (nouvelles adresses, justificatifs d'insolvabilité, retours « pli non distribuable »).
États récapitulatifs mensuels et tableaux de bord mensuels selon modèles annexés, avec indicateurs détaillés (répartition par tranche, structure par poste comptable, nature et nombre d'actions, détail par étude).
Tenue d'au moins une réunion annuelle par poste comptable pour bilan.

Gestion des encaissements et conformité

Reversement des fonds encaissés au comptable dans les délais contractuels (chèques à l'ordre du Trésor public au plus tard sous 15 jours ; autres modes de paiement reversés au comptable au plus tard sous 7 jours suivant encaissement).
Conformité au RGPD et à la loi Informatique et Libertés ; respect des cahiers des charges techniques pour les échanges dématérialisés (sécurité et confidentialité).

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Amendes et condamnations pécuniaires