Hébergement et accompagnement de familles étrangères avec enfants

Le dispositif propose un hébergement meublé et un accompagnement social global à des familles étrangères avec enfants mineurs. Il vise les familles en cours de régularisation hors demande d'asile, ainsi que certaines familles en situation irrégulière lorsqu'un risque ou un danger pour l'enfant relève de la protection de l'enfance. La file active totale est limitée à 50 familles : jusqu'à 25 dans le circuit où le Département finance hébergement et accompagnement, et jusqu'à 25 dans celui où le Département finance l'accompagnement social et l'État le logement de transition.

Les volumes annuels contractuels sont exprimés en quantité : minimum de 25 hébergements en cohabitation et 25 accompagnements ; maximum de 3 hébergements en cohabitation, 22 hébergements seuls et 50 accompagnements. Les quantités estimatives correspondent aux maxima, mais sont indiquées comme simplement indicatives et sans valeur contractuelle.

Logements et gestion locative

Le titulaire mobilise et gère un parc de logements exclusivement situé dans le Maine-et-Loire. Les logements meublés peuvent être en cohabitation — avec garantie de l'intimité de chaque famille — ou individuels. L'hébergement individuel est limité à 22 logements et vise notamment les familles nombreuses ou les situations incompatibles avec la cohabitation, par exemple pour des raisons de santé ou de mesures éducatives. Les logements doivent être proches des commerces, services et écoles, adaptés à la composition de la famille et, si nécessaire, au handicap ou aux problématiques de santé.

Le titulaire assure notamment :

• la captation et la gestion locative des logements ;
• le mobilier de première nécessité : tables, chaises, couchage, meubles de rangement, électroménager de cuisson, machine à laver et matériel de cuisine ;
• le paiement des loyers, fluides, abonnements aux fluides et assurance habitation ;
• la prise en charge des risques locatifs, dont les remises en état, les frais de procédure d'expulsion et la vacance des logements ;
• un partenariat actif avec les bailleurs sociaux pour favoriser l'accès au logement autonome et la mobilisation des dispositifs de priorité au logement social en fin de prise en charge.

Accompagnement vers l'autonomie

L'accompagnement, réactif et de proximité, associe visites à domicile et accompagnements physiques si besoin. Il porte sur la capacité à habiter (gestion budgétaire, usage du logement, éco-gestes et préparation à l'accès au logement autonome) et sur l'insertion sociale et professionnelle : emploi ou formation, ouverture des droits sociaux, démarches administratives, accès aux soins, apprentissage du français, scolarisation et prise en charge éducative et matérielle adaptée des enfants. Le travail en réseau mobilise les acteurs pertinents, notamment en matière de séjour, d'emploi, de santé, de langue, de scolarisation, d'éducation et de droits sociaux. Une mobilité géographique est encouragée en sortie de dispositif pour faciliter l'accès au logement et à l'emploi.

Admissions, suivi et moyens

Le service Logement du Département centralise les demandes d'entrée, de renouvellement et de fin de prise en charge. Une commission mensuelle réunissant le Département, l'État et le prestataire examine les entrées, prises en charge et sorties. Le titulaire formule une évaluation sociale sur les fiches de saisine et présente oralement les demandes et bilans à la commission. Chaque fiche doit parvenir au Département au moins 15 jours avant la commission ; au-delà, aucun financement n'est alloué. La première prise en charge est de 6 mois maximum ; un renouvellement éventuel est évalué par la commission selon le besoin. Les critères de public et les justificatifs de séjour diffèrent entre les deux circuits de financement ; une attestation dématérialisée de dépôt d'une demande de titre de séjour ne justifie pas la régularité du séjour et ne permet pas l'entrée dans le dispositif.

Le titulaire prévoit 1 ETP pour l'accompagnement de 13 ménages maximum, des modalités garantissant la continuité du service et des travailleurs sociaux diplômés en travail social. L'équipe est encadrée par un professionnel à hauteur de 1 ETP, titulaire d'un diplôme supérieur en travail social (CAFERUIS) ou disposant d'une expérience significative dans la direction d'équipe ; les CV des intervenants sont fournis.

Chaque mois, avant la commission, le titulaire transmet un tableau de bord à terme échu comportant notamment les ménages, le type de public, la durée de séjour, la situation administrative, le type et le nombre de pièces des logements, les ressources, la composition familiale et les perspectives de sortie. Une fois par an, il organise au premier trimestre le comité de pilotage et présente le bilan qualitatif, quantitatif et financier. Le bilan annuel écrit arrêté au 31 décembre, avec données chiffrées en valeurs absolues et relatives et leur analyse, est remis au 15 mars de l'année suivante. Il couvre notamment les familles orientées et hébergées, les parcours, les actions d'accompagnement, les freins et leviers, les partenariats et les caractéristiques et coûts du parc de logements.