Gestion de la TLPE et recensement publicitaire

Le titulaire actualise chaque année, par une tournée exhaustive sur le territoire communal, l’inventaire des enseignes, préenseignes et dispositifs publicitaires. Il prend des photos datées, détaillées et d’ensemble, mesure et géolocalise les supports, et vérifie les données des redevables (SIRET, adresse, siège social, activité ou fermeture). La précision demandée est de 0,5 cm pour les mesures et de 5 cm en X/Y pour la géolocalisation.

Le relevé inclut les nouveaux supports, les dispositifs des établissements dont la superficie cumulée d’enseignes est inférieure ou égale à 7 m² et les supports en infraction au règlement local de publicité (RLP). Pour les supports de moins de 7 m², les informations à intégrer comprennent le nom de l’enseigne, l’adresse du dispositif, sa photo et ses dimensions.

Les pièces de consultation indiquent pour l’état 2026 un parc de 207 redevables taxables et 1 466 supports. Le quantitatif de la première année repose, lui, sur une base d’environ 333 redevables et 1 466 supports.

Base de données et logiciel

À partir de la base 2026 fournie en Excel, le titulaire constitue et actualise la base intégrant une fiche par redevable et par support. Elle comporte notamment les données d’identification et d’adresse, le nombre, le type et la surface des supports, leurs coordonnées, caractéristiques, photos et éventuelles irrégularités au regard du RLP.

Les données géographiques sont livrées en Shapefile, en Lambert 93 (EPSG 2154), sous forme de points avec un identifiant propre à chacun, ou en Excel/CSV avec les coordonnées X et Y en Lambert 93. Le nom des photos doit correspondre à l’identifiant du point dans la couche SIG. Le titulaire fournit chaque année une liste exploitable des supports non conformes au RLP, indiquant le redevable, le lieu, le type d’infraction et une photo.

Le logiciel, fourni sans supplément de prix ni acquisition de matériel, doit être accessible en ligne, simple d’usage, compatible avec les outils bureautiques courants et le logiciel des finances de la Commune. Il permet notamment de consulter les fiches, photos et dimensions, de visualiser le parc sur une carte, de suivre les dossiers et les montants, de gérer les courriers et appels de taxe, le recouvrement et les modifications des dossiers, ainsi que de réaliser des extractions et simulations tarifaires. Le reporting comprend un rapport annuel avec analyse pluriannuelle.

Le titulaire met à jour la base au fil des informations transmises notamment par le service Urbanisme, assure une sauvegarde quotidienne sur serveur, la maintenance, l’assistance et les correctifs logiciels. Il forme le personnel communal (jusqu’à 5 agents selon le quantitatif) et remet, au terme de la procédure, une base exploitable par un tiers.

Accompagnement administratif et juridique

La mission comprend un plan de communication et un guide de bonnes pratiques de la TLPE destinés à la Collectivité et aux redevables. Le titulaire prépare les déclarations préremplies et les courriers de procédure, traite les déclarations et contestations, et prépare les courriers liés aux infractions au RLP. Il peut répondre directement aux redevables après accord préalable de la Commune. Il apporte une assistance comptable, notamment pour préparer les titres de recettes en lien avec le service des Finances, ainsi qu’un conseil juridique personnalisé et justifié pour les situations rencontrées.

Le recensement initial, la base et la mise en fonction du logiciel sont à réaliser dans les trois mois à compter du 3 janvier 2027. Chaque phase de procédure prévoit 15 jours pour les vérifications et courriers concernés. Le contrôle général et exhaustif est prévu courant avril chaque année ; le CCTP indique qu’il doit être réalisé au plus tard début mai. Les éléments de facturation sont transmis au plus tard le 1er septembre de chaque année.