Assistance au recouvrement de la taxe sur la publicité extérieure

La mission porte sur la gestion et le recouvrement de la taxe sur la publicité extérieure. Le contexte du besoin représente environ 200 redevables et un peu plus de 1 500 dispositifs. Le titulaire réalise un recensement exhaustif des enseignes, préenseignes et publicités visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique, à raison de deux campagnes par an, idéalement en début d’année et au 3e trimestre. Pour 2026, le recensement est effectué au démarrage du marché.

Pour chaque dispositif, l’inventaire comprend une photographie couleur JPEG, la nature du dispositif, son adresse complète, ses coordonnées GPS, ses dimensions (longueur et largeur), sa superficie taxable et le nombre de faces. Des photos générales situent les dispositifs par établissement. Le prestataire compare les relevés aux déclarations et aux données des années N et N-1, signale les écarts et actualise les photos. Il complète également les données du redevable : identité, établissement, raison sociale et forme juridique, SIRET, adresse, facturation et coordonnées des contacts. Les relevés doivent être réalisés par des professionnels qualifiés, avec des appareils adaptés et précis, et préciser le jour de l’intervention.

Les données alimentent une base structurée, exploitable notamment par extraction Excel, destinée à permettre le recouvrement. La commune conserve la responsabilité des décisions et actes fiscaux : le titulaire ne peut ni contrôler fiscalement les déclarations, ni arrêter une qualification ou un montant d’imposition, ni décider d’un rehaussement, d’une exonération ou d’un titre de recettes. Il ne conduit pas une procédure contradictoire ou un contentieux à la place des agents compétents.

Solution informatique et accompagnement

Le titulaire met à disposition une solution Full-Web hébergée, protégée et conforme au RGPD, avec accès permanent pour la commune. Elle intègre les données, contacts, dispositifs et photos, permet leur consultation et extraction, l’édition de documents et factures, le suivi des phases de traitement et des contentieux, ainsi que la correction des informations par la commune. Au moins deux postes peuvent être utilisés simultanément, avec identifiants personnels et traçabilité des saisies.

La prestation comprend l’hébergement, l’entretien, les mises à jour, la maintenance préventive, curative et évolutive, ainsi qu’une assistance technique illimitée, sans achat de matériel ni supplément. Le portail sécurisé de télédéclaration permet aux redevables de transmettre leurs déclarations et de consulter les données relatives à leur situation ; les dépôts sont horodatés. L’outil gère les alertes de délais, le publipostage, les modifications tarifaires et la mise à jour des dossiers.

Les fichiers de facturation et avis des sommes à payer sont fournis en XML au format PES v2 ORMC, avec interfaçage avec Sedit Finances de Berger-Levrault. Sont également prévus des fichiers récapitulatifs et rapports tarifaires, notamment aux formats Excel, PES V2 ou PES ASAP, selon la procédure de recouvrement demandée par la ville. La solution assure sauvegarde quotidienne, archivage et traçabilité ; l’hébergement est privilégié en France ou, à défaut, dans un pays de l’Union européenne. En cas d’incident, les données doivent pouvoir être mises à disposition de la commune.

Le titulaire conseille la commune sur les aspects fiscaux, comptables et juridiques de la gestion de la taxe, notamment la stratégie tarifaire, les projections et estimations de recettes, la veille législative et réglementaire, les litiges et les contestations. Il prépare des courriers juridiquement conformes et argumentés pour les procédures, dont les mises en demeure, avis de taxation d’office et positions définitives ; leur envoi et les décisions restent du ressort de la commune. La formation des utilisateurs couvre la consultation et la modification des données, les projections de recettes et l’édition des documents. La documentation nécessaire est fournie et l’assistance se poursuit pendant le contrat.

Les données sont restituables à tout moment sous forme structurée (notamment CSV, XLSX ou JSON), avec dictionnaire des données, historiques, relevés, photos et documents. En fin de marché, leur restitution intervient sous quinze jours ouvrés au maximum, sans frais ; les copies qui ne doivent plus être conservées sont ensuite supprimées, sous réserve des obligations légales, avec remise d’une attestation.