Assistance au recouvrement de la taxe sur la publicité extérieure

La mission associe le relevé des supports de publicité extérieure, la gestion des données et l’appui aux services communaux pour la gestion de la taxe. Le contexte fourni estime le périmètre à environ 200 redevables et un peu plus de 1 500 dispositifs. La commune applique les tarifs maximaux prévus pour les communes de moins de 50 000 habitants et exonère les enseignes dont la surface cumulée est inférieure à 12 m².

Le prestataire réalise un recensement exhaustif des enseignes, préenseignes et publicités visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique, sous forme numérique ou non. Deux campagnes annuelles sont prévues, idéalement en début d’année et au cours du troisième trimestre ; exceptionnellement, le recensement de 2026 intervient au début du marché.

Pour chaque dispositif, le relevé comprend une photographie couleur au format JPEG, la nature du support, l’adresse complète, la localisation GPS, les dimensions précises (longueur et largeur), la superficie taxable et le nombre de faces. Une ou plusieurs photographies générales situent les supports dans leur établissement. Les intervenants doivent être compétents et qualifiés, utiliser des appareils de mesure adaptés et précis, respecter la réglementation et indiquer la date de l’intervention. Un chef de projet est l’interlocuteur privilégié de la commune.

Le titulaire compare les relevés aux déclarations des redevables et aux données de l’année précédente, fournies par la commune au démarrage. Il relève les écarts, actualise les photographies et complète les informations sur le redevable et l’établissement : identité, raison sociale et forme juridique, SIRET, adresses de l’établissement et de facturation, ainsi que nom et coordonnées des contacts. Les opérations aboutissent à une base de données réglementaire et exploitable, avec extraction Excel, destinée au recouvrement et propriété de la commune.

Solution informatique et gestion des données

Le prestataire met à disposition une solution Full-Web hébergée et protégée, d’utilisation simple, intégrant les redevables, sociétés, contacts, dispositifs et photographies. La commune dispose d’un accès permanent. Le titulaire fournit une description fonctionnelle détaillée, notamment sur l’hébergement, les sauvegardes et la sécurité ; la solution doit être conforme au RGPD.

Les utilisateurs peuvent notamment consulter les dossiers et les phases de traitement, extraire et sélectionner les données, imprimer fiches, photographies, déclarations, courriers et décomptes, intégrer ou corriger des informations, établir des factures et suivre les contentieux. La solution prévoit au minimum deux accès simultanés, des identifiants individuels, la traçabilité des saisies, l’intégration des modifications tarifaires décidées par la commune, ainsi qu’une maintenance préventive, curative et évolutive et une assistance technique illimitée. Un portail sécurisé de télédéclaration permet aux redevables de déposer des déclarations et de consulter leur situation ; les dépôts sont horodatés. La base est actualisée à partir des déclarations, recensements et changements de situation, avec alertes sur les délais de procédure. La solution est compatible avec Edge, Mozilla et Chrome, et leurs mises à jour.

Les échanges comprennent le publipostage des courriers et des fichiers de facturation ou avis des sommes à payer en XML conforme au PES v2 ORMC, compatibles avec l’interface de Sedit Finances de Berger-Levrault. Sont également prévus un récapitulatif Excel avec rapports tarifaires simplifiés et, selon le besoin d’intégration, des fichiers PES V2, PES ASAP ou contenant les informations destinées au logiciel financier. Le titulaire paramètre les outils de facturation selon la procédure de recouvrement de la ville. Les données sont sauvegardées quotidiennement et hébergées de préférence en France, ou à défaut dans un pays de l’Union européenne ; elles doivent pouvoir être mises à disposition de la commune en cas d’incident.

Les données, relevés, photographies, historiques et documents sont restituables à tout moment dans un format structuré et exploitable, notamment CSV, XLSX ou JSON, avec dictionnaire des données. À l’expiration du marché, quelle qu’en soit la cause, la restitution complète intervient sous 15 jours ouvrés, sans facturation supplémentaire et sans être conditionnée à une nouvelle licence ou à un nouveau contrat. Le titulaire supprime ensuite les copies qui ne doivent pas être conservées et remet une attestation, sous réserve des obligations légales applicables.

Assistance et formation

Le titulaire prépare un courrier d’information destiné aux redevables, présentant les dispositifs relevés avec mesures, visuels et déclaration préremplie détaillant les modalités d’application de la taxe. Il conseille la commune en matière fiscale et comptable, notamment sur la stratégie tarifaire et les perspectives fiscales, et fournit sur demande les éléments de gestion et estimations de recettes. Il apporte aussi un conseil juridique adapté aux situations rencontrées, prépare des courriers argumentés pour les procédures de rehaussement contradictoire et assiste la collectivité dans les litiges et contestations. Une veille juridique et fiscale (lois de finances, décrets, jurisprudence) donne lieu à la transmission des évolutions et à des propositions de mise en œuvre.

La formation du personnel communal utilisateur couvre la consultation de la base, l’intégration de contacts, la modification d’adresses, de formes de société et de SIRET, l’accès aux projections de recettes et l’édition de documents. Elle doit permettre aux agents d’utiliser la solution en autonomie ; le titulaire fournit la documentation nécessaire et assure l’assistance pendant le marché.

La mission ne délègue aucun pouvoir fiscal au titulaire. La commune conserve la responsabilité de l’examen des déclarations, du contrôle de l’assiette, de la liquidation, des procédures contradictoires, des titres de recettes et des réclamations. Le titulaire ne peut ni effectuer de contrôle fiscal, ni arrêter une qualification fiscale définitive, décider d’un rehaussement, d’une taxation d’office, d’une exonération ou d’un dégrèvement, conduire une procédure contradictoire à la place des agents, arrêter une imposition ou se substituer aux services compétents pour le recouvrement et le contentieux. Les rapprochements, signalements ou calculs informatiques ne constituent pas des décisions fiscales automatisées opposables ; leur validation relève des agents habilités.

Contraintes environnementales et restitution

Les deux campagnes de recensement restent obligatoires et ne peuvent être remplacées par un contrôle exclusivement à distance. Le titulaire privilégie le regroupement géographique des relevés, l’optimisation des tournées, les déplacements à faibles émissions lorsque compatibles avec le service et la mutualisation des visites. Les réunions de suivi peuvent se tenir en visioconférence avec l’accord de la commune. La transmission dématérialisée des livrables est privilégiée ; les impressions sont limitées aux besoins expressément formulés, les formats et tailles de fichiers optimisés sans dégrader leur exploitation, les duplications inutiles évitées et la conservation des fichiers temporaires et sauvegardes maîtrisée. Un bilan environnemental simplifié annuel rend compte des déplacements, kilomètres estimés par mode, émissions estimées en kg CO₂e, méthode et facteurs d’émission, actions de réduction et éventuelles mesures correctives.