Gestion du service public d'eau potable

Le délégataire assure, à ses risques et périls, la gestion complète du service public d’eau potable : prélèvement, production, traitement, stockage, transport, distribution, achats et ventes d’eau en gros, maintenance des ouvrages, gestion des abonnés, facturation, recouvrement, continuité de service et transmission des informations techniques et financières.

Le périmètre comprend une partie d’Arnas, Cogny, la quasi-totalité de Denicé, Gleizé, Lacenas, Limas, la quasi-totalité de Rivolet, Villefranche-sur-Saône et Ville-sur-Jarnioux, ainsi que les abonnés ou installations rattachés au service sur des communes limitrophes. Les hameaux exclus de Denicé et de Rivolet restent hors périmètre selon les limites contractuelles.

Ouvrages et installations

Le patrimoine comprend notamment :

• 1 champ captant constitué de 11 puits et 3 forages ;
• 1 usine de production et de traitement à Beauregard, d’une capacité nominale de 25 000 m³/j, avec panneaux photovoltaïques ;
• 12 réservoirs, dont 1 d’eau brute, pour une capacité cumulée de stockage de 20 150 m³ ;
• 7 stations de reprise, 344 km de réseau hors branchements, 10 150 branchements et 28 885 compteurs, pour la plupart équipés de télérelève.

Le délégataire exploite, surveille, entretient, répare et renouvelle les ouvrages, équipements hydrauliques, installations électriques, systèmes de télégestion, dispositifs de sécurité, équipements de traitement et installations photovoltaïques. Les équipements sont suivis par inventaire, fiches de vie, registres d’exploitation et GMAO.

Captage, production et traitement

Les opérations comprennent la surveillance continue du niveau de la nappe, la surveillance des eaux brutes, l’entretien des piézomètres, les manœuvres annuelles de vannes, la vérification annuelle des sondes et les mesures d’urgence en cas de pollution, d’alerte ou de baisse du niveau de la nappe.

L’unité de décarbonatation catalytique à la soude de Beauregard doit être exploitée et surveillée par le délégataire, qui contribue aux essais et à la réception si sa mise en service intervient après le démarrage. Les objectifs de traitement sont un TH ≤ 19 °F, un TAC ≤ 20,1 °F et un pH à l’équilibre ± 0,1, dans le domaine de garantie du constructeur. La fourniture initiale des réactifs de décarbonatation est comprise dans le contrat.

Le délégataire gère les six filtres à charbon actif en grain, leur régénération ou renouvellement selon les analyses, et prévoit le renouvellement de chaque filtre tous les 3 ans. Il suit notamment les nitrates, pesticides, PFAS dont TFA, COHV, chlorures et métabolites médicamenteux, et présente sa stratégie de pilotage, de veille technologique et d’approvisionnement.

Les rejets de la station, eaux de lavage, égouttures de décarbonatation, boues et autres sous-produits sont surveillés, entretenus, mesurés et orientés vers des filières conformes. Le décanteur lamellaire est nettoyé au moins une fois par an et autant que nécessaire ; l’autorisation de rejet doit être mise à jour dans les 6 premiers mois.

Qualité de l’eau et contrôles

L’eau prélevée, produite et distribuée doit respecter la réglementation sanitaire. Le délégataire assure la chloration, les analyses, l’autosurveillance, le contrôle sanitaire, la tenue du fichier sanitaire et les mesures correctives en cas de dépassement ou de risque sanitaire.

Le programme minimal d’autosurveillance comprend notamment :

• sur chaque puits, une analyse tous les 2 mois pour le pH, la conductivité, la turbidité, Fe/Mn, COT, COHV, PEST, chlorures, nitrates, PFAS/TFA et résidus médicamenteux ;
• sur le mélange d’eau brute, au moins 8 analyses par an pour plusieurs paramètres, avec turbidité en continu ;
• sur l’eau traitée, des analyses mensuelles et des mesures en continu de la turbidité ;
• sur l’eau distribuée, au moins 350 analyses D1/an sur le réseau CAVIL, 12/an au secteur Le Carra et 12/an au secteur Le Signerin, ainsi qu’une analyse mensuelle des THM.

Une cartographie de conformité microbiologique du service est réalisée dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur, puis mise à jour chaque année. Des contrôles microbiologiques sont effectués lors des nettoyages de réservoirs et des remises en service après travaux. Les données d’autocontrôle sont déposées chaque mois sur le serveur FTP de l’autorité concédante, au format .xls ou .csv conforme au référentiel SANDRE, au plus tard le 15 du mois suivant.

Réseau, branchements, compteurs et pertes

Le délégataire assure la recherche préventive des fuites sur l’ensemble du réseau, leur localisation, la réparation dans les 2 heures suivant la connaissance de la fuite, le suivi continu des pertes par secteur et un bilan mensuel à la collectivité. Les engagements de rendement et d’indice linéaire de pertes sont proposés par le candidat, sans pouvoir être inférieurs aux objectifs issus de la loi Grenelle 2.

La pression minimale est de 1 bar au point de livraison en service normal et de 0,3 bar au point le plus haut de chaque habitation en période de pointe ; une insuffisance signalée par un abonné doit être constatée et diagnostiquée sous 48 heures.

Les travaux et opérations comprennent la maintenance des branchements jusqu’aux compteurs, la réparation des appareils de robinetterie, l’élimination des fuites, la mise à niveau des bouches à clé, les réfections de voirie et le recensement sous 6 mois des habitats collectifs dépourvus de compteur général.

La télérelève est relevée quotidiennement à distance après son déploiement. Sa mise en œuvre intervient dans un délai maximal de 18 mois. Le service comprend la fourniture, la pose, la maintenance et le renouvellement des modules radio, répéteurs et concentrateurs, des alertes fuite et gel, ainsi qu’un suivi internet gratuit des consommations avec des données au moins journalières et une mise à jour sous 24 heures. Le taux minimal de remontée à 7 jours par commune est de 90 % ; le taux de relève, tous modes confondus, ne peut être inférieur à 85 %, et tous les compteurs doivent être vus tous les 2 ans.

Les compteurs abonnés sont remplacés au-delà de 15 ans pour les DN < 50 mm et de 9 ans pour les compteurs ≥ 50 mm. Les compteurs généraux sont remplacés au-delà de 9 ans ; leur signal électronique est vérifié chaque année. Les nouveaux compteurs respectent la norme MID avec un ratio minimal de 160.

Entretien, renouvellement et travaux

L’entretien couvre les niveaux 1 à 5 des normes AFNOR FD X60-00 et NF X60-000, avec maintenance préventive, curative et réglementaire. Il concerne les pompes, moteurs, réducteurs, armoires électriques, appareils de mesure, groupes électrogènes, automatismes, télégestion, vidéosurveillance, accès, bâtiments, réservoirs, réseaux, branchements et espaces verts.

Les réservoirs sont vidés, nettoyés, désinfectés et rincés au moins une fois par an, sauf empêchement lié à un arrêté sécheresse. Ils font l’objet d’une inspection annuelle avec reportage photographique et rapport remis dans le mois. Les cheneaux et barbacanes sont nettoyés au moins 2 fois par an. Les espaces verts sont entretenus sans produits phytosanitaires, avec fauche tardive après le 15 juillet et lutte non chimique contre les nuisibles.

Le renouvellement est organisé selon un plan pluriannuel, quatre comptes indépendants et des programmes détaillés. Il comprend notamment les compteurs et la télérelève, les branchements, les usines et ouvrages, les réseaux, les équipements de traitement, les installations électriques et informatiques. Les opérations supérieures à 5 000 € HT nécessitent une approbation écrite préalable de l’autorité concédante.

Les travaux neufs et de renouvellement sont récolés en classe A sous 15 jours, intégrés au SIG et documentés par plans, photographies, fiches techniques, DOE et DIUO le cas échéant. Les réponses aux DT, DICT et ATU sont assurées dans les délais réglementaires. Les investissements prescrits comprennent le renouvellement des 18 pompes du champ captant de Beauregard avec variateurs de vitesse, l’installation de déshumidificateurs sur 5 réservoirs avec une humidité relative ≤ 60 % et la refonte du système d’information.

Usagers, continuité et sécurité

Le délégataire conclut les abonnements, applique le règlement du service, assure l’accueil clientèle avec un minimum de 15 heures d’ouverture au public par semaine, la permanence téléphonique, la facturation, la mensualisation avec prélèvement automatique, le recouvrement et la gestion des impayés. Il utilise obligatoirement la marque « ôdici », son identité visuelle, son site internet et son application mobile pour les supports du service.

Il assure une astreinte accessible 24 h/24 et 7 j/7, organise la gestion de crise, met à disposition une cellule de crise avec SIG, téléphone et procédures, et réalise 2 exercices de crise sur la durée du contrat. Un manuel de gestion de crise est mis à jour durant la première année. La continuité peut mobiliser citernes, bouteilles, unités mobiles de traitement ou groupes électrogènes.

La cybersécurité comprend inventaire des actifs et des comptes, comptes nominatifs, moindre privilège, pare-feu, segmentation VLAN, réseaux MPLS ou SD-WAN privilégiés, bastion pour les systèmes industriels, journalisation, sauvegardes, gestion des vulnérabilités, antivirus, protocoles sécurisés, audits en 2e et 6e années et plans d’actions hiérarchisés.

Données, suivi et livrables

Une GED accessible à distance est créée dans les 3 mois. Elle contient les documents contractuels, plans, inventaires, autorisations, résultats d’analyses, rapports réglementaires, données d’exploitation, justificatifs financiers, données usagers, bordereaux de déchets et historiques de maintenance. Les données sont exploitables par la collectivité et conservées 5 ans après l’échéance.

Une GMAO est installée et paramétrée dans les 3 mois. Elle retrace les caractéristiques des équipements, plans de maintenance, périodicités, interventions, coûts, anomalies, indisponibilités, consommables et comptes rendus, avec export XLS ou CSV.

Le délégataire remet chaque année un rapport annuel technique, abonnés et financier, les éléments du RPQS avant le 15 mai n+1 et le CARE avant le 1er juin n+1. Il fournit notamment les bilans de performance, de renouvellement, de contrôle des installations intérieures, de développement durable, de cybersécurité, de formation, de déchets, d’autosurveillance et de suivi financier.