Gestion locative de parcs immobiliers d’habitation et d’activités économiques

La mission porte sur deux ensembles : 25 logements d’habitation et un parc économique comptant 12 bâtiments et 22 locataires. Le gestionnaire agit au nom et pour le compte de l’autorité contractante, en collaboration avec elle et conformément à ses directives.

Lot 1 — Logements d’habitation

Le gestionnaire recherche les locataires, assure la publicité et les visites, vérifie leur solvabilité, constitue les dossiers et rédige puis signe les baux et avenants. Il réalise les états des lieux d’entrée et de sortie, remet les clés, reçoit les congés, répond aux demandes et assure une permanence téléphonique pour les urgences. Il effectue les relances réglementaires, encaisse les loyers et procède aux révisions annuelles.

L’attribution du logement est validée par l’autorité contractante par accord écrit, après transmission d’un dossier complet. À la sortie, le gestionnaire identifie les travaux de remise en état imputables au locataire et les travaux de remise aux normes relevant de la collectivité.

Lot 2 — Locaux commerciaux et professionnels

La collectivité reste la porte d’entrée des entreprises : elle analyse les besoins des porteurs de projet et propose des biens adaptés. Le gestionnaire recherche des locataires en lien avec elle, assure la publicité et les visites, vérifie la solvabilité et la complétude des dossiers, rédige et signe les baux commerciaux ou professionnels et leurs avenants. Il apporte l’assistance juridique nécessaire à leur rédaction, réalise les états des lieux, remet les clés, reçoit les congés, répond aux demandes en partenariat avec la collectivité et assure une permanence téléphonique pour les urgences. Il encaisse les loyers et procède aux révisions annuelles. La collectivité décide de l’attribution au vu des éléments transmis par le gestionnaire.

Entretien, maintenance et suivi

Pour les deux lots, la collectivité conserve la responsabilité des moyens et gros travaux de maintenance, des contrats de maintenance et des vérifications périodiques obligatoires. Le gestionnaire prend les mesures nécessaires au bon fonctionnement des biens et engage les travaux d’entretien courant et réparations urgentes lorsque le montant de l’intervention n’excède pas 500 € HT. Il identifie les prestataires, suit et réceptionne les travaux, informe les locataires et signale les besoins d’intervention à la collectivité ; les travaux commandés sont facturés directement à celle-ci.

Le gestionnaire tient à jour les tableaux de bord d’occupation et réalise un bilan biannuel au 31 juillet et au 31 décembre. Pour les logements, le bilan des mouvements retrace les dates de sortie, de publicité et d’entrée, le nombre de dossiers déposés et de visites, ainsi que le taux de rotation et la durée d’inoccupation.

Encaissement et suivi des comptes locataires

L’encaissement des loyers, charges locatives et dépôts de garantie peut relever d’une convention de mandat distincte. Dans ce cadre, le gestionnaire appelle les loyers et charges, émet les quittances, encaisse les sommes dues, suit les comptes locataires et rapproche les paiements. Les aides au logement versées directement à la collectivité ne sont pas encaissées par le gestionnaire, mais leur suivi administratif et leur prise en compte dans les comptes locataires lui incombent. Il n’effectue pas le recouvrement des créances : il identifie les impayés, adresse de simples relances et signale les situations à la collectivité.