Gestion et gérance des immeubles communaux locatifs

Objet général

Exécution d’un mandat de gérance et d’un mandat financier pour des immeubles locatifs : administration, gestion locative, entretien courant, passation et suivi des marchés liés à la gestion, et gestion financière des recettes.

Gestion locative et administrative

Conclure, gérer, renouveler et résilier les baux d'habitation et de garages ; établir loyers et charges selon les barèmes définis et délivrer quittances, reçus et états des lieux.
Gérer dépôts de garantie, vérifier obligations d’assurance des locataires et suivre les contentieux locatifs (avec représentation après accord préalable).
Tenir les informations et documents requis, assurer obligation d’information et de conseil, et produire reddition des comptes et quitus en fin de mission.

Entretien et travaux

Assurer l’entretien courant (niveaux 1 à 3 AFNOR FD X60-000) et organiser/remplacer équipements détériorés ; identifier et proposer prise en charge des travaux de renouvellement/grosses réparations selon le cadre contractuel (niveaux 4-5 traités selon règles prévues).
Passer et suivre marchés de travaux et fournitures nécessaires à la gestion courante après accord sur le titulaire et les conditions essentielles ; fournir préconisations et calendrier de travaux demandés (délai requis indiqué ailleurs).
Gestion spécifique des garages selon mêmes modalités (baux, loyers, états des lieux, entretien).

Missions financières et comptables

Encaissement, comptabilisation et gestion des recettes (loyers et charges) pour les biens listés ; versements trimestriels bruts au mandant.
Mise à disposition d’une enveloppe semestrielle, mise en place d’une avance permanente et ouverture/tenue d’un compte séparé avec comptabilité séparée retraçant l’intégralité des produits et charges.
Tenue des justificatifs, reddition périodique et obligations de contrôle et vérification des opérations.

Garanties, assurances et conformité

Souscription et justification d’assurances couvrant les responsabilités liées au mandat (attestations à fournir dans les délais contractuels).
Respect de la confidentialité, protection des données personnelles, prévention des conflits d’intérêts, et promotion de l’égalité femmes-hommes.

Contrôles et évolutions

Obligation de résultat et vérifications quantitatives/qualitatives des prestations ; possibilité d’actions contentieuses et de pénalités en cas de manquements.
Dématérialisation du suivi et clause de modification pour prestations supplémentaires.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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