Gestion et gérance des immeubles communaux locatifs

Objet général

• Exécution d’un mandat de gérance et d’un mandat financier pour des immeubles locatifs : administration, gestion locative, entretien courant, passation et suivi des marchés liés à la gestion, et gestion financière des recettes.

Gestion locative et administrative

• Conclure, gérer, renouveler et résilier les baux d'habitation et de garages ; établir loyers et charges selon les barèmes définis et délivrer quittances, reçus et états des lieux.
• Gérer dépôts de garantie, vérifier obligations d’assurance des locataires et suivre les contentieux locatifs (avec représentation après accord préalable).
• Tenir les informations et documents requis, assurer obligation d’information et de conseil, et produire reddition des comptes et quitus en fin de mission.

Entretien et travaux

• Assurer l’entretien courant (niveaux 1 à 3 AFNOR FD X60-000) et organiser/remplacer équipements détériorés ; identifier et proposer prise en charge des travaux de renouvellement/grosses réparations selon le cadre contractuel (niveaux 4-5 traités selon règles prévues).
• Passer et suivre marchés de travaux et fournitures nécessaires à la gestion courante après accord sur le titulaire et les conditions essentielles ; fournir préconisations et calendrier de travaux demandés (délai requis indiqué ailleurs).
• Gestion spécifique des garages selon mêmes modalités (baux, loyers, états des lieux, entretien).

Missions financières et comptables

• Encaissement, comptabilisation et gestion des recettes (loyers et charges) pour les biens listés ; versements trimestriels bruts au mandant.
• Mise à disposition d’une enveloppe semestrielle, mise en place d’une avance permanente et ouverture/tenue d’un compte séparé avec comptabilité séparée retraçant l’intégralité des produits et charges.
• Tenue des justificatifs, reddition périodique et obligations de contrôle et vérification des opérations.

Garanties, assurances et conformité

• Souscription et justification d’assurances couvrant les responsabilités liées au mandat (attestations à fournir dans les délais contractuels).
• Respect de la confidentialité, protection des données personnelles, prévention des conflits d’intérêts, et promotion de l’égalité femmes-hommes.

Contrôles et évolutions

• Obligation de résultat et vérifications quantitatives/qualitatives des prestations ; possibilité d’actions contentieuses et de pénalités en cas de manquements.
• Dématérialisation du suivi et clause de modification pour prestations supplémentaires.