Commercialisation de logements locatifs intermédiaires

La prestation couvre l’intégralité des opérations nécessaires à la relocation de logements locatifs intermédiaires récemment livrés, destinés à la résidence principale non meublée. Chaque logement confié fait l’objet d’un mandat exclusif de location et d’un ordre de service ou bon de commande.

Le périmètre comprend 6 logements F2, 8 logements F3 et 1 logement F4 sur un premier ensemble, ainsi que 5 logements F4, 2 logements F5 et 16 places de parking sur un second ensemble. Le marché peut être étendu à d’autres logements du patrimoine du bailleur situés sur le même territoire.

Publicité et recherche de candidats

• Mise en publicité des logements
• Diffusion des annonces sur les portails immobiliers adaptés
• Affichage éventuel sur site
• Réalisation de supports de communication
• Réception des demandes et information des candidats

Visites et constitution des dossiers

Le titulaire organise les visites, collecte et vérifie les pièces constitutives des dossiers, puis contrôle leur complétude. Il vérifie également l’éligibilité réglementaire des candidats, le respect des plafonds de ressources applicables, la compatibilité de la composition familiale avec le logement proposé et la conformité des justificatifs transmis.

Accompagnement à l’entrée dans les lieux

La mission comprend la préparation du dossier administratif, sa transmission au bailleur pour validation, ainsi que l’organisation éventuelle de la signature du bail. Le titulaire réalise ou assiste l’état des lieux entrant selon les besoins du bailleur.

Reporting

Un compte rendu mensuel est transmis avec le nombre de contacts reçus, le nombre de visites réalisées, le nombre de dossiers constitués, les difficultés rencontrées et les préconisations éventuelles.

Contraintes réglementaires et professionnelles

Les prestations doivent respecter le Code de la construction et de l’habitation, les règles applicables à l’attribution des logements sociaux, le RGPD, les obligations de non-discrimination prévues par la loi du 6 juillet 1989 et les règles professionnelles applicables aux titulaires de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce ». Le titulaire doit détenir une carte professionnelle en cours de validité prévue par la loi Hoguet.