Gestion d’une fourrière automobile et enlèvement de véhicules

Le délégataire prend en charge les véhicules signalés par les autorités compétentes pour leur enlèvement, transport, mise en fourrière, gardiennage et restitution. Le périmètre couvre les véhicules à deux, trois et quatre roues, ainsi que les caravanes et remorques. Les épaves non identifiables assimilées à des déchets, hors du champ du Code de la route, sont exclues.

Interventions et moyens

Le service fonctionne de jour comme de nuit, y compris les dimanches et jours fériés, avec une permanence téléphonique 24 h/24 et 7 j/7. Le délai maximal fixé pour un véhicule en stationnement gênant ou irrégulier est de 40 minutes entre l’appel et l’arrivée sur place. Ce délai vaut aussi pour deux véhicules simultanément ; les délais supplémentaires pour un troisième et un quatrième véhicule sont à proposer par le candidat. Les véhicules abandonnés doivent être enlevés dans les 24 heures suivant la demande.

Le délégataire fournit un terrain aménagé, clos, gardé et sécurisé, ainsi que les locaux d’accueil, le personnel qualifié et le matériel d’enlèvement nécessaire. Il indique notamment la capacité de stockage, les références cadastrales et ses titres d’occupation ou de propriété. Le site comprend un local d’accueil avec une ligne téléphonique joignable à tout moment et des équipements permettant la restitution de véhicules en bon état de marche, notamment chargeurs de batteries et compresseurs pour pneumatiques. Les véhicules d’enlèvement respectent la réglementation applicable ; les installations et moyens restent à la charge du délégataire.

Les enlèvements de véhicules de poids lourd de plus de 3,5 tonnes et de véhicules situés dans des parkings souterrains ou sous des portiques d’une hauteur maximale de 1,90 m nécessitent les moyens adaptés, éventuellement mobilisés auprès d’une entreprise tierce. Les interventions concernent les lieux relevant du Code de la route et, sur demande du maître des lieux, les lieux publics ou privés où celui-ci ne s’applique pas. Un état contradictoire du véhicule est établi lors de l’enlèvement.

Gardiennage, restitution et suivi

Les véhicules sont conservés dans l’état constaté à l’enlèvement ; le parc est protégé jour et nuit contre le vol ou fait l’objet d’un système de surveillance, et son accès est contrôlé par le responsable de la fourrière ou son personnel. L’accueil pour les restitutions est assuré tous les jours, 24 h/24. La restitution intervient sur autorisation définitive de sortie ; les échanges nécessaires avec les autorités peuvent se faire par voie dématérialisée.

Le délégataire assure, le cas échéant, le lien avec l’expert désigné, la gestion des rendez-vous et les visites. Il enregistre les entrées et sorties, décisions de mainlevée et remises aux Domaines ou à une entreprise de destruction ; le tableau de bord et ses pièces justificatives sont archivés pendant trois ans après la clôture de l’exercice. Des états récapitulatifs mensuels des ordres reçus et enlèvements effectués sont transmis à la collectivité.

Pour les véhicules non retirés, le délégataire suit la procédure de classement et de remise à l’administration des Domaines en vue de l’aliénation, ou à une entreprise agréée de véhicules hors d’usage (VHU) pour destruction. Le gardien de fourrière ne réalise pas lui-même la destruction. Il transmet à la commune le certificat de destruction ; après destruction complète, il adresse au service de police, dans les trois mois de la demande, le certificat d’immatriculation portant la mention « détruit » ou une attestation d’impossibilité.

Comptes rendus et contrôle

Un rapport annuel est remis avant le 1er juin. Il comprend un compte rendu financier, un rapport sur la qualité du service (dont déplacements, enlèvements et réclamations) et un compte rendu technique sur les moyens, effectifs, infrastructures, matériels et améliorations du service. La collectivité peut contrôler les installations, les véhicules stockés et les documents liés à l’exploitation.