Fourrière automobile municipale

Le concessionnaire assure, à ses risques et périls et avec ses propres moyens, l’exploitation de la fourrière automobile municipale. Le service comprend l’enlèvement, le transfert, l’entreposage, le gardiennage et la restitution des véhicules, ainsi que le traitement des véhicules non retirés, abandonnés ou destinés à la destruction.

Les interventions sont réalisées sur réquisition de la Police municipale, d’un officier de police judiciaire ou d’une personne habilitée. Elles concernent les véhicules en infraction, accidentés, vandalisés, les épaves et les véhicules abandonnés, sur domaine public ou privé communal. L’objet de la concession vise tous types de véhicules jusqu’à 19 tonnes ; les missions prévoient également l’enlèvement de poids lourds, quelle que soit la configuration du terrain, y compris en surface ou en sous-sol.

Enlèvement et délais d’intervention

• Intervention 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec réquisition spécifique pour chaque véhicule.
• Délai maximal de 20 minutes du lundi au vendredi de 8 h à 18 h pour les véhicules gênants, dangereux ou signalés urgents.
• Délai maximal de 30 minutes de 18 h à 8 h, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.
• Délai maximal porté à 1 heure pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Le véhicule ne peut être enlevé qu’en présence d’un agent verbalisateur assermenté. Les opérations doivent préserver la sécurité des usagers et l’intégrité du véhicule. Le concessionnaire ne procède pas à l’enlèvement si le conducteur revient avant le commencement d’exécution de la mise en fourrière. Il informe l’autorité prescriptrice de l’exécution de l’opération.

Gardiennage, restitution et devenir des véhicules

Les véhicules sont conservés sous scellés administratifs, sous la garde juridique du concessionnaire, jusqu’à leur restitution, leur vente ou leur destruction. Ils doivent être maintenus dans l’état d’intégrité constaté sur la fiche descriptive d’identification.

La restitution intervient sur présentation d’une mainlevée ou d’une autorisation provisoire, après règlement des frais applicables. L’accueil des propriétaires est assuré du lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi matin sur rendez-vous.

Le concessionnaire prend en charge les procédures applicables aux véhicules non retirés :

• expertise par un expert désigné par le Préfet lorsque le propriétaire ne se manifeste pas ;
• destruction après 10 jours à compter de la notification lorsque la valeur marchande est inférieure au seuil réglementaire ;
• saisine du service chargé des Domaines pour mise en vente 30 jours après notification lorsque la valeur marchande dépasse ce seuil ;
• transmission des informations à la préfecture, retour éventuel du certificat d’immatriculation et recouvrement des frais auprès du propriétaire ou de ses ayants droit.

Les véhicules classés épaves peuvent être détruits immédiatement, sans expertise, par une entreprise agréée pour les véhicules hors d’usage. Le concessionnaire ne peut exercer lui-même une activité de destruction ou de retraitement des véhicules hors d’usage.

Moyens humains, matériels et installation

Le concessionnaire fournit un personnel qualifié, formé continûment, ainsi que des équipements d’enlèvement suffisants. Les véhicules d’enlèvement doivent respecter les conditions de mise en circulation, le contrôle technique obligatoire et les visites périodiques.

Le parc de fourrière doit être sécurisé, clôturé, vidéosurveillé, gardé jour et nuit et offrir une capacité minimale de 40 véhicules. Le concessionnaire fournit la superficie, les références cadastrales et le titre de propriété ou d’occupation du terrain. Il prend en charge les travaux d’entretien courant et d’investissement nécessaires à l’exploitation.

L’accès est limité au personnel, aux propriétaires, aux autorités et services habilités, aux experts, aux agents des Domaines et aux acquéreurs autorisés.

Traçabilité, coordination et comptes rendus

Le concessionnaire tient à jour un tableau de bord recensant les entrées, sorties, mainlevées, restitutions, expertises, ventes et destructions. Il utilise le Système d’Information National des Fourrières en automobile (SIF) et enregistre les arrivées dans un délai maximal de 2 heures après leur arrivée en fourrière. Les données doivent être saisies dans le système partagé avec la Police municipale dans l’heure suivant l’enlèvement.

Le tableau de bord est conservé dans les locaux, tenu à disposition des autorités et transmis chaque mois à la Ville sous format informatique. Le concessionnaire remet également un rapport annuel avant le 31 mai, comprenant notamment les statistiques d’activité, les délais d’intervention, les réclamations, les moyens techniques et humains, les comptes rendus techniques et financiers, les travaux réalisés et les mesures environnementales et sociales.