Exploitation d’un service de fourrière automobile

Le délégataire enlève, transporte, met en fourrière, garde et restitue les véhicules terrestres de deux, trois ou quatre roues, caravanes et remorques, quel que soit leur état, sauf les épaves non identifiables assimilées à des déchets. Les interventions concernent les voies ouvertes à la circulation ainsi que les lieux publics ou privés où le Code de la route ne s’applique pas, à la demande du maître des lieux. Elles sont prescrites par les autorités compétentes.

Le service d’enlèvement est assuré de jour comme de nuit, en semaine, les dimanches et jours fériés. Une permanence téléphonique est requise 24 h/24 et 7 j/7. Le candidat indique ses délais d’intervention, qui ne peuvent dépasser 40 minutes pour les véhicules en stationnement gênant ou irrégulier et 48 heures pour les véhicules abandonnés. Un état contradictoire du véhicule est établi sur place. Le déplacement, sans mise en fourrière, d’un véhicule en stationnement régulier mais gênant pour les services de secours, d’incendie ou de sécurité est également prévu.

Pour les poids lourds de PTC supérieur à 3,5 t et les véhicules en parkings souterrains ou sous portiques d’une hauteur maximale de 1,90 m, le délégataire mobilise, si nécessaire, une entreprise disposant du matériel adapté.

Installations, gardiennage et restitution

Le délégataire dispose d’un terrain aménagé, de capacité suffisante, entièrement clôturé et dont l’accès est surveillé en permanence. Le site comprend les équipements réglementaires ainsi qu’un bureau et une loge ou un logement de gardien. Les installations doivent être agréées par le préfet et conformes aux règles applicables, notamment d’urbanisme et de protection de l’environnement. Le gardiennage est assuré par du personnel spécialisé ; le parc est clos et protégé jour et nuit par un système antivol ou de surveillance. L’accès est contrôlé par le responsable de la fourrière ou son personnel délégué.

Les véhicules sont gardés dans l’état constaté contradictoirement à l’enlèvement. Ils sont restitués dès présentation de l’autorisation définitive de sortie et paiement des frais dus. Les horaires d’accès du public pour les restitutions sont ceux proposés par le délégataire. La délivrance de la mainlevée doit pouvoir être traitée par voie dématérialisée si nécessaire, afin de permettre la restitution sans déplacement préalable du propriétaire à la police municipale.

Suivi administratif et véhicules non retirés

Le délégataire enregistre les entrées, sorties provisoires ou définitives, mainlevées et remises aux Domaines ou à une entreprise de destruction. Il tient à jour un tableau de bord et conserve les pièces afférentes pendant 3 ans à compter de la clôture de l’exercice. Des états récapitulatifs mensuels des ordres reçus et des enlèvements effectués sont transmis à la Ville. Un rapport annuel, remis avant le 1er juin, comprend les comptes de la délégation, une analyse de la qualité du service et un compte rendu technique ; les pièces justificatives restent à disposition pour contrôle.

Les véhicules non réclamés sont classés selon les règles applicables : remise aux Domaines en vue de l’aliénation ou livraison à la destruction. Le gardien de la fourrière ne réalise pas lui-même la destruction : il remet les véhicules à un centre agréé VHU. Après destruction, il adresse au service de police, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la demande, le certificat d’immatriculation portant la mention « détruit » ou une attestation d’impossibilité.