Gestion de la fourrière automobile municipale

Le délégataire assure, à ses risques et périls, la sécurité, le fonctionnement et la qualité du service de fourrière pour les véhicules stationnés sur le domaine public ou le domaine privé communal. Les interventions sont déclenchées sur réquisition de la Police municipale ou de l’officier de police judiciaire compétent.

Le périmètre couvre notamment :

• l’enlèvement, le remorquage et le transport des véhicules ;
• la conservation et le gardiennage jusqu’à restitution, aliénation ou destruction ;
• la gestion administrative des dossiers et la restitution aux propriétaires ;
• l’évacuation vers une entreprise de dépollution, démontage, démolition ou broyage ;
• la remise des véhicules abandonnés au service des Domaines pour aliénation.

Sont concernés les véhicules de tourisme et utilitaires, poids lourds et remorques quel que soit leur tonnage, caravanes, camping-cars, deux-roues, tricycles et quadricycles motorisés ou non. Les véhicules visés comprennent notamment ceux stationnés plus de 7 jours au même endroit, constituant une entrave à la circulation, faisant l’objet d’un arrêté du maire ou d’une décision judiciaire, ainsi que les véhicules épaves, brûlés ou privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale.

Intervention et enlèvement

Le service doit fonctionner 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, y compris sur simple appel téléphonique lorsque l’urgence le justifie. Le délai d’intervention indiqué est de 30 minutes pour les stationnements gênants, dangereux ou les urgences ; le texte comporte également la mention « 30 heures ». Une prorogation de 30 minutes est prévue pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Le délai est porté à 24 heures dans les autres cas, hors dimanches et jours fériés. Lors d’événements particuliers signalés par les forces de l’ordre, l’enlèvement doit intervenir sans délai.

Un agent de Police municipale est obligatoirement présent pendant l’enlèvement, sauf demande du maire auprès de la gendarmerie. Un état descriptif sommaire contradictoire est établi sur place entre l’agent et le préposé à l’enlèvement ; le propriétaire présent peut le viser.

Le délégataire doit disposer :

• de locaux ou terrains clos de garage ou de parcage, de capacité suffisante et présentant des garanties contre le vol et les dégradations ;
• de personnel qualifié en nombre suffisant, avec permanences de nuit et de week-end ;
• d’au moins un véhicule d’enlèvement disponible en permanence ;
• de matériels adaptés aux enlèvements dans les ruelles ;
• d’un lieu accessible au public pendant les jours ouvrables, selon les créneaux proposés dans l’offre.

Le recours à un sous-traitant pour les moyens non disponibles est soumis à l’autorisation préalable de la collectivité ; le sous-traitant doit disposer des habilitations nécessaires et reste sous la responsabilité entière du délégataire.

Gardiennage, restitution et destruction

Les véhicules sont conservés sans aucun usage par le délégataire, sous sa garde juridique, dans l’état constaté lors de l’enlèvement. Les certificats d’immatriculation détenus doivent être transmis à l’autorité administrative. Les véhicules réclamés dans les trois jours suivant leur mise en fourrière peuvent être restitués sans expertise ni classement.

La restitution intervient à la première réquisition, sur présentation d’une mainlevée de fourrière ou de l’autorisation provisoire réglementaire. Pendant les heures d’ouverture, le véhicule doit pouvoir être restitué dans un délai raisonnable. En cas de commencement d’exécution, une restitution immédiate est possible après paiement des opérations préalables ou engagement écrit de les régler et de remettre le véhicule en état normal d’utilisation sur la voie publique.

Pour les véhicules destinés à la destruction ou au broyage, l’entreprise mandatée doit être juridiquement distincte du délégataire et disposer de l’agrément prévu à l’article R. 543-162 du Code de l’environnement. Aucun frais de démolition ou de broyage ne peut être réclamé à la collectivité. La liste des véhicules remis à l’entreprise de démolition est transmise aux services préfectoraux et les attestations de destruction à la Police municipale immédiatement, et au plus tard dans les 10 jours suivant la destruction.

Les véhicules abandonnés sont remis aux services des Domaines après 45 jours suivant la mise en demeure ; ce délai est réduit à 10 jours pour les véhicules hors d’état de circuler en sécurité dont la valeur marchande est inférieure à 765 euros. Les véhicules épaves sont détruits immédiatement sans passage d’expert.

Suivi et responsabilités

Le délégataire tient le registre des activités prévu par l’article R. 325-25 du Code de la route. Le compte rendu annuel indique au minimum le nombre d’enlèvements par catégorie et type de véhicule, les restitutions, les remises au service des Domaines, les transferts en destruction et les réclamations des propriétaires.

La Police municipale peut consulter à tout moment les documents relatifs aux opérations, en obtenir copie et en contrôler la teneur. Les pièces justificatives sont conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice. Le délégataire assume les risques, réclamations, accidents, dégâts et dommages liés au service et doit souscrire les assurances correspondantes.