Gestion et exploitation de la fourrière automobile

Le délégataire assure, à ses frais et risques, les opérations consécutives aux mises en fourrière prescrites par l’autorité compétente : déplacement préventif, immobilisation, opérations préalables, enlèvement et transport, garde, restitution ou remise des véhicules pour aliénation ou destruction, ainsi que le suivi administratif associé.

Interventions et gestion des véhicules

Le périmètre vise les voitures particulières, les autres véhicules immatriculés et les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur non soumis à réception. La police municipale signale le véhicule et remet sa fiche descriptive sur place. Le représentant de l’autorité est présent pendant toute opération d’enlèvement. Le délégataire doit pouvoir intervenir 24 h/24, 7 j/7, y compris les dimanches et jours fériés ; les délais sont précisés à l’appel, avec intervention sur rendez-vous dans un délai d’au moins 24 heures ou dans la demi-heure suivant le signalement.

La commune peut aussi demander un déplacement préventif, avec préavis de 24 heures. Pour un déplacement occasionnel hors mise en fourrière, le véhicule est déplacé vers un emplacement à moins d’un kilomètre, sauf circonstances particulières. Un état des lieux est établi avant et après, avec un représentant de la police municipale.

Garde, restitution et devenir des véhicules

Les véhicules sont conservés dans une aire ou un local clôturé et sécurisé jour et nuit, conforme à la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement. La garde juridique et matérielle incombe au délégataire jusqu’à la mainlevée. L’accès du parc pour la restitution est hors jours fériés, selon les horaires proposés par le candidat ; le propriétaire ou conducteur présente une pièce d’identité, la carte grise et la mainlevée.

La catégorisation est effectuée au moyen du SI Fourrières, sans intervention d’un expert ou d’une expertise selon la clause dédiée. En cas d’aliénation, le délégataire établit le procès-verbal contradictoire de remise au service des Domaines dans les 15 jours suivant la notification. Les véhicules destinés à la destruction doivent être pris en charge dans les 15 jours suivant la notification de la décision ; le délégataire transmet à la police municipale le récépissé de remise visé par un professionnel.

Gestion administrative, traçabilité et contrôles

Le délégataire enregistre en temps réel dans le SI Fourrières les entrées, sorties, mainlevées et décisions de remise aux Domaines ou à une entreprise de destruction. Il tient en permanence un tableau de bord et un registre détaillant les étapes de chaque dossier ; les archives et pièces justificatives sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.

Il transmet un décompte mensuel des prestations et un bilan annuel écrit avant le 31 janvier. Le bilan comprend un indicateur de qualité des enlèvements : proportion de véhicules transportés sans dégradation entre l’enlèvement et le dépôt. Au-dessous de 99 %, des actions correctives doivent être mises en place dans les 3 mois et obtenir l’accord exprès du représentant du délégant. Le délégataire répond aux réclamations et souscrit les assurances couvrant notamment le vol, l’incendie et les dommages liés au transport et à la garde.

Moyens et limites d’exécution

Le candidat doit disposer de l’agrément préfectoral requis et identifier au moins deux personnes capables d’assurer le remorquage. Le règlement de consultation prend également en compte la capacité à gérer des véhicules de plus de 3,5 tonnes. Les missions principales d’exploitation et de gestion sont exécutées par le délégataire avec ses propres moyens ; la sous-concession et la sous-traitance globale ou en cascade sont interdites. Seules certaines prestations accessoires peuvent être sous-traitées, sous réserve d’agrément préalable au moins 30 jours avant leur début. Les opérations physiques d’enlèvement, la garde des véhicules et l’accueil des usagers ne sont pas sous-traitables.