Gestion de la fourrière automobile

Le titulaire assure les enlèvements, déplacements et gardiennage des véhicules mis en fourrière, y compris les véhicules signalés volés, les véhicules épaves abandonnés et les véhicules relevant d’une procédure judiciaire. Il reçoit le public pour les restitutions et assure la continuité du service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Moyens et installations

• Disposer d’un nombre suffisant de véhicules de remorquage et de levage pour répondre aux interventions et enlever tout type de véhicule, immatriculé ou non, en bon état ou non. La Ville ne fournit ni véhicules ni matériel de remorquage.
• Maintenir un ou plusieurs terrains ou locaux de gardiennage proches de Mâcon, clôturés, gardiennés de jour comme de nuit et suffisants pour stationner les véhicules, notamment ceux en attente d’une décision administrative. Les installations doivent respecter la réglementation applicable, notamment celle des installations classées et des établissements recevant du public.
• Signaler visiblement la localisation de la fourrière sur la commune qui accueille le site et disposer de moyens de communication en temps réel compatibles avec ceux de la Police municipale de Mâcon.

Interventions, garde et restitution
Le titulaire prend en charge les véhicules concernés par les infractions visées au Code de la route, ainsi que ceux dont l’enlèvement est prescrit par l’autorité compétente. Les déplacements de véhicules font l’objet d’un constat préalable et sont réalisés vers les lieux indiqués par la Police municipale ou nationale, sous couvert d’un officier de police judiciaire. Le transfert des véhicules remorqués s’effectue sous la responsabilité du gardien de fourrière.

Si l’exécution de la mise en fourrière n’a pas commencé, le véhicule peut être restitué immédiatement si l’infraction cesse aussitôt ; seuls les frais d’opérations préalables peuvent alors être facturés, à condition que le véhicule d’enlèvement se soit rendu sur place. Pour l’enlèvement simultané de plusieurs véhicules, l’organisation doit permettre l’évacuation dans le délai prévu : le cadre de mémoire technique demande de décrire une organisation permettant d’évacuer plusieurs véhicules d’un même site en 30 minutes.

Les véhicules sont conservés en l’état jusqu’à leur restitution, leur remise au service des Domaines ou leur destruction. Après trois jours sans réclamation, ils sont classés selon la procédure applicable : la catégorie destinée à la destruction est considérée abandonnée au terme de 10 jours après notification, après estimation de la valeur marchande ; celle destinée au service des Domaines l’est au terme de 15 jours. Le cahier précise une durée de garde maximale de 10 à 15 jours selon la prescription.

Une sortie provisoire peut être autorisée pour des réparations ou un contrôle technique. Lorsque l’état du véhicule ne permet pas une circulation en sécurité, son retrait est réservé aux réparateurs chargés des travaux indispensables ou à un moyen de transport qui évite sa circulation. La restitution définitive intervient après mainlevée de l’autorité compétente et règlement des frais dus ; les véhicules réclamés dans les trois jours peuvent être restitués sans classement. En cas d’abandon, le titulaire en informe la Ville pour permettre la remise au service des Domaines ou la destruction selon la décision compétente.

Accueil et gestion administrative
Les heures d’accueil du public sont celles fixées par le règlement de fourrière de la Ville. En dehors de ces heures, une permanence téléphonique est assurée et une présence sur place doit être mise en place dans les 20 minutes suivant l’appel.

Le titulaire enregistre dans le système d’information national les entrées, sorties provisoires et définitives, mainlevées et remises aux Domaines ou à une entreprise de destruction. Il collecte pour la Ville les recettes liées aux mises en fourrière, accueille et renseigne les personnes concernées, rend compte en temps réel de toutes ses interventions au PC radio de la Police municipale, établit les états demandés par la Ville et les autorités, traite les réclamations, expédie les actes et courriers et affiche les tarifs et leurs conditions.

Un journal de bord est tenu à jour quotidiennement : véhicules déplacés, enlevés, restitués, remis au service des Domaines ou détruits, recettes correspondantes, réclamations et délais minimum, moyen et maximum d’intervention du mois. Un compte rendu électronique est transmis le premier jour de chaque trimestre, ou plus fréquemment à la demande de la Ville.

Au démarrage, le titulaire reprend les véhicules de l’ancien exploitant en attente de restitution, vente ou destruction et les documents associés. Un état par catégorie est signé par le titulaire et un représentant de la Ville lors du transfert ; la responsabilité de garde est transférée au titulaire à la prise de possession. Pour les véhicules remis au titulaire qui seront détruits, le forfait d’enlèvement est versé par la Ville à l’ancien exploitant.

La Ville peut contrôler l’exécution technique et financière, sur pièces et sur place. Le titulaire facilite ces contrôles, fournit les documents nécessaires et répond par écrit aux demandes de la Ville dans un délai maximal de 15 jours calendaires.