Géomètres experts et topographie

Documents juridiques et prestations spécifiques

• Bornages contradictoires : convocations, procès-verbaux, pose de bornes, procédures de carence. Délais de production PV et plans précisés (ex. 20 j ouvrés pour levés, 10 j pour procès-verbal de rétablissement).
• Mise en copropriété (logements collectifs) : visites et relevés logement par logement, plans (masse, niveaux, cotes, hauteurs sous plafond), état descriptif de division, tableaux de tantièmes et attestations de surface (ex. loi Carrez) — livrables DWG/PDF/Excel, délai 40 j ouvrés.
• Divisions pour logements individuels : plans d’état des lieux, DMPC, plans individuels de vente, report cadastral — délai 40 j ouvrés.
• Division en volumes : plans/coupes géoréférencés, état descriptif, cahier des charges, clefs de répartition et note méthodologique — délai 40 j ouvrés.
• Arpentage et documents de division d’ensemble : plans projet (5 j ouvrés), plans de bornage et documents d’arpentage (5 j ouvrés).

Contraintes et modalités opérationnelles

• Respect des règles professionnelles du géomètre-expert pour les actes relevant de la compétence exclusive (attestation d’inscription exigée lorsque applicable).
• Respect strict des délais contractuels par mission (pénalités prévues en cas de retard).
• Intervention en milieu occupé : prise de rendez-vous multicanale (3 actions + 3 relances), communication et preuve d’obligation de moyen, taux de réussite visé 100 %.
• Tarification et prestations complémentaires : interventions sur devis, tarification via bordereau de prix unitaires (BPU) et facturation des prestations hors périmètre standard selon BPU.
• Frais de déplacement et main-d’œuvre inclus sauf stipulation contraire.

Formats et exigences de livraison

• Livrables numériques standards : DWG, PDF, TXT points (x,y,z), tableaux Excel selon modèles demandés.
• Délais post-livraison pour corrections : 5 jours maximum.