Prestations topographiques, foncières et relevés architecturaux

Le lot couvre les missions de géomètre-expert nécessaires aux acquisitions, cessions, mutations, divisions et procédures foncières, avec reconnaissance des limites de propriété, application du parcellaire cadastral et production de documents recevables pour la publicité foncière.

Les recherches foncières peuvent identifier les parcelles, unités foncières, propriétaires, ayants droit, droits réels, servitudes, charges et documents utiles. Les plans parcellaires simples sont généralement établis au 1/1000e, avec une autre échelle possible sur demande.

Bornage, divisions et dossiers cadastraux

Les opérations comprennent notamment :

• Établissement des documents modificatifs du parcellaire cadastral : recherches cadastrales, extraits et copies de plans, calculs de surfaces et compensatoires, lignes divisoires cotées, recueil des signatures, transmission au Cadastre et remise papier et DWG.
• Bornage contradictoire selon l’article 646 du Code civil et les règles de l’Ordre des géomètres-experts : recherches préalables, visite, recherche des bornes, convocation des riverains, implantation ou réimplantation, procès-verbal de bornage ou de carence et signatures.
• Division foncière avec recherches, piquetage éventuel, implantation des bornes définitives et plan de division au 1/1000e en coordonnées rectangulaires.
• Piquetage provisoire de limites existantes ou projetées, sans bornage ultérieur.

Expropriation, copropriété et division en volumes

Les dossiers d’expropriation peuvent comprendre les recherches hypothécaires, d’état civil et au registre du commerce, l’identification des propriétaires et ayants droit, l’état parcellaire complet sous forme papier et Word ou Excel, ainsi que le plan parcellaire conforme au Code de l’expropriation.

Les dossiers de copropriété comprennent notamment l’état descriptif de division, le règlement de copropriété, les plans synthétiques et, le cas échéant, les relevés d’état existant. Ils sont remis en 4 exemplaires papier avec les fichiers PDF, DWG et PDF prévus selon le document. Les modificatifs intègrent les subdivisions, la nouvelle répartition des millièmes, les plans et le règlement modifiés. Les attestations loi Carrez comprennent le mesurage, l’attestation, un plan intérieur simplifié A3 ou A4 et un tableau récapitulatif.

La division en volumes comprend l’état descriptif, le cahier des charges, les statuts de l’ASL ou de la structure attributaire et les plans teintés avec légende, en 4 exemplaires papier et fichiers PDF, DWG selon les livrables prévus. Deux réunions d’une heure sont incluses dans les forfaits de dossiers de copropriété et de division en volumes ; les réunions supplémentaires sont rémunérées au temps passé.

Levés topo-fonciers

Le lot comprend les plans de masse au 1/100e, les plans topo-fonciers linéaires et surfaciques au 1/200e, les levés surfaciques sommaires au 1/200e ou 1/500e, les plans d’alignement et les plans de synthèse des réseaux et ouvrages existants. Les levés décrivent notamment limites, bornes, clôtures, constructions, voirie, bordures, réseaux, mobilier urbain, arbres, talus et fossés en X, Y et Z, avec nivellement des éléments.

Les plans surfaciques font apparaître les détails nécessaires aux études d’aménagement, les surfaces et les courbes de niveau à raison d’une courbe par mètre d’altitude NGF, complétée en terrain plat par une courbe intercalaire. Les plans d’alignement identifient la limite domaine public/propriétés privées, les propriétaires cadastraux et les emprises. Les synthèses de réseaux reportent les réseaux souterrains et aériens après enquête auprès des concessionnaires, en s’appuyant sur les affleurements et émergences relevés au 1/200e.

Référentiel, production et contrôle

Les rattachements sont réalisés en RGF93-Lambert 93 et NGF-IGN69. Les classes de précision sont de 2 cm en planimétrie, 5 cm en altimétrie sur surfaces meubles et 1 cm sur surfaces dures. Les données sont structurées sous AutoCAD 2013, en calques indépendants conformes à l’annexe graphique, sans entités dans le calque 0 ni dans l’espace papier ; l’unité graphique est le mètre et aucune représentation 3D n’est demandée.

Chaque commande donne lieu à une fiche de métadonnées .doc, un fichier DWG avec calques distincts et 2 exemplaires papier couleur pliés au format A4. Les données sont livrées en AutoCAD 2007 par courriel ou CD-Rom ; les documents de polygonation comprennent le schéma, les calculs, les résultats, les croquis et le fichier ASCII des stations. La Ville vérifie les livraisons pendant 15 jours maximum ; les erreurs, omissions ou écarts hors tolérance sont rectifiés aux frais du titulaire.