Prestations foncières, topographiques, urbanistiques et de géolocalisation des réseaux

Le lot couvre les missions de géomètre-expert nécessaires à la définition juridique et à la matérialisation des limites foncières, pour les propriétés privées comme pour les personnes publiques.

Les prestations comprennent notamment :

• bornage contradictoire : vérification du statut et de la recevabilité, recherches d’archives, titres, documents cadastraux et usages locaux, identification et convocation des parties ;
• opérations techniques de reconnaissance des bornes, relevé préalable, implantation des limites, matérialisation, géoréférencement, contrôle et établissement du plan régulier ;
• procès-verbal de bornage, recueil des signatures, procès-verbal de carence le cas échéant, remise aux parties et dépôt pour publicité foncière, enregistrement et cadastre ;
• divisions de propriété, avec examen des titres, de l’urbanisme, de la constructibilité, des servitudes et de la destination future des terrains, puis plan de division, bornage, arrêté individuel d’alignement et DMPC numérique ;
• plans et états parcellaires recensant les propriétaires réels, les références cadastrales et les superficies impactées et résiduelles ;
• délimitation de la propriété publique après analyse de la domanialité, réunion contradictoire sur le terrain, procès-verbal littéral et graphique, puis accompagnement de l’arrêté de délimitation ;
• documents de copropriété : état descriptif de division, plans, calcul des superficies, quotes-parts, tantièmes de charges, tableau normalisé, règlement et modificatifs ;
• division en volumes : plans et coupes géoréférencés en planimétrie et altimétrie, état descriptif de division en volumes, définition des limites et des volumes, nivellement NGF/IGN 69 et statuts éventuels d’association syndicale.