Prestations de géomètre expert et de relevés topographiques

Le lot couvre les prestations de géomètre-expert nécessaires aux opérations foncières de la commune, sur demande expresse et par bons de commande. La réalisation exige un géomètre-expert foncier DPLG inscrit à l’Ordre des géomètres-experts.

Chaque commande est précédée d’une visite détaillée obligatoire, de l’examen du projet et de la consultation des personnes et documents utiles. Le titulaire transmet ses constats au service commanditaire et intègre notamment les recherches hypothécaires, démarches administratives, DICT, arrêtés de voirie, signalisation, protections et moyens de transmission.

Bornage, délimitation et implantation

• Bornage contradictoire : analyse et recherches documentaires, relevés complémentaires, mesurage et calculs, implantation des bornes, pose éventuelle de clous d’arpentage, recherche de l’accord des parties, procès-verbal et plan de bornage.
• Dossiers complexes : recherches complémentaires lorsque les limites apparentes divergent des titres ou documents cadastraux.
• Délimitation par piquetage : calculs, relevés complémentaires et fourniture/pose de piquets bois ou fer.

Copropriété, divisions et publicité foncière

Le périmètre comprend les documents de copropriété et de division en volume, les plans d’intérieur, les états descriptifs de division, les quotes-parts de parties communes et de charges, les modifications d’EDD, les mesurages Loi Carrez, ainsi que les dossiers de division en volume et leurs plans, cahiers des charges et statuts.

Sont également prévus l’implantation de limites de division, le piquetage et la pose de bornes définitives, l’établissement et la publication de documents modificatifs du parcellaire cadastral, les certificats de numérotage et les plans associés.

Servitudes et livrables

Le titulaire établit et formalise les servitudes : recherches, réunions, relevés complémentaires, implantation, constat, publication et plan ou croquis numérique.

Les livrables comprennent selon la mission les procès-verbaux, plans, dossiers complets, documents PDF, pièces administratives Word ou Excel, fichiers graphiques DXF ou DWG compatibles AutoCAD 2018 et copies papier. Les plans doivent être géoréférencés lorsque requis et identifier relief, bâti, points altimétriques et éléments physiques.

Chaque levé fait l’objet d’un autocontrôle qualité portant sur les classes de précision demandées, avec remise des justificatifs. Les bornes concernées par l’opération foncière doivent respecter une précision de 2 cm en altimétrie et 2 cm en planimétrie.