Externalisation de la paie et assistance en droit social

Le titulaire met en œuvre son propre logiciel et prend en charge les bulletins de paie et les déclarations obligatoires des personnels de droit privé. Le démarrage comprend le paramétrage des entités et salariés, des référentiels, interfaces et DSN, la reprise des bulletins antérieurs et les tests de fiabilité. Le format des fichiers de paie doit répondre aux attentes de l’acheteur.

Le traitement des paies et déclarations mensuelles afférentes, y compris le suivi administratif ayant un impact en paie (P2 et P3), doit être réalisé au plus tard le 15 du mois M pour la paie de ce mois. Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est avancée au premier jour ouvré précédent. Les délais des autres prestations sont fixés dans le bon de commande.

Opérations et livrables

• Bulletins de paie ; fichier des règlements au format PAYMEN 993 utilisable via HOPAYRA, préparation de l’ordre de virement, fichier WeMeLios pour le tri et la recherche multicritères des données dématérialisées (format .XML, extension .XHL) et préparation des écritures comptables de paie, si ces éléments ne sont pas déjà inclus dans d’autres prestations.
• Gestion des entrées de salariés et paramétrage logiciel ; gestion des sorties avec détermination des indemnités, certificat de travail, solde de tout compte et signalement DSN ; gestion des arrêts de travail et DSN.
• DSN mensuelles, signalements d’événements, déclarations sociales et régularisations hors DSN.
• Assistance et conseil lors d’un contrôle URSSAF ; accompagnement et rédaction d’actes pour une rupture conventionnelle, une rupture anticipée d’un commun accord ou une rupture de période d’essai hors faute. Des réunions à distance peuvent être demandées par l’acheteur.

Pour les prestations 4.1 et 4.2, le titulaire remet avant le bon de commande un état des lieux informel présentant les informations nécessaires, le nombre d’heures de conseil et d’assistance et le type d’acte proposé. L’acheteur établit ensuite le bon de commande selon son besoin et le retour d’expertise.

Le DQE annuel donne des quantités estimatives : 1 forfait de démarrage, 300 bulletins, 12 forfaits mensuels pour les règlements et fichiers associés, 5 entrées, 5 sorties, 20 arrêts de travail, 12 forfaits mensuels de déclarations, 1 heure de contrôle URSSAF, 1 heure d’accompagnement aux ruptures et 2 demi-heures de réunion à distance.