Exploitation du service public d’assainissement non collectif

Le concessionnaire assure, à ses risques et périls, la gestion et l’exploitation du SPANC. Le parc de référence comprend 8 705 installations recensées et une population desservie estimée à 26 453 habitants ; ces données sont indicatives et non contractuelles. Le service ne comprend ni l’entretien, ni la vidange, ni la construction ou la réhabilitation des installations, qui restent à la charge des propriétaires.

Contrôles des installations

Les contrôles couvrent les projets neufs ou à réhabiliter, les travaux avant remblaiement, le fonctionnement et l’entretien des installations existantes, ainsi que les contrôles demandés lors d’une vente immobilière.

• Conception : examen du dossier et, si nécessaire, visite sur site. L’avis porte notamment sur l’adaptation du projet au terrain et à l’immeuble, les contraintes sanitaires et environnementales, le dimensionnement, les prescriptions réglementaires, les zonages et les périmètres de protection des captages. Le rapport indique les points examinés, les conformités et les anomalies ; il peut inclure l’attestation prévue pour le projet d’urbanisme. Un dossier incomplet est signalé sous 7 jours ouvrés ; l’avis est transmis dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet.
• Exécution des travaux : visite avant remblaiement pour repérer les dispositifs et vérifier leur implantation, le raccordement des eaux usées, l’absence de raccordement des eaux pluviales, la ventilation, l’accès aux tampons, le dimensionnement et les niveaux. Intervention sous 7 jours ouvrés après demande, sous réserve de la disponibilité du propriétaire. Le rapport comprend les observations, le classement, un schéma et, le cas échéant, les corrections à apporter. En cas de non-conformité, une contre-visite avant remblaiement vérifie les corrections ; elle n’est pas facturée si l’anomalie résultait d’une erreur d’appréciation du concessionnaire.
• Contrôle périodique : cycle de 10 ans, calculé depuis le dernier contrôle ; les installations contrôlées au cours des dix dernières années ne sont pas reprogrammées avant l’échéance. Le programme annuel identifie secteurs et volumes, vise à couvrir tout le parc dans le cycle et priorise les contrôles les plus anciens, les zones à enjeu et les installations non conformes. La collectivité peut fixer une périodicité plus rapprochée pour certaines installations à risque, à éléments électromécaniques ou accueillant du public.
• Contenu des visites périodiques : vérification de l’existence, du fonctionnement, de l’entretien, des vidanges et des risques pour la santé ou l’environnement. Le contrôle porte notamment sur la collecte des eaux usées, le prétraitement, la filière de traitement, l’évacuation des effluents, les ventilations, les désordres, les nuisances et les points de rejet. Un test d’écoulement est réalisé à chaque contrôle ; toute impossibilité est motivée dans le rapport. Le schéma cadastral localise l’habitation, les ouvrages, les rejets, points d’eau, arbres, surfaces imperméabilisées, voies de passage et limites de propriété ; il indique les distances et dimensions relevées. Des photographies sont associées selon les modalités contractuelles.
• Ventes et installations de plus de 1,2 kg/j de DBO5 : le contrôle demandé pour une vente est réalisé sous 7 jours ouvrés et son rapport transmis sous 5 jours ouvrés. Un rapport d’un contrôle périodique ou de vente datant de moins de 3 ans est délivré sur demande sans nouvelle visite ni facturation. Pour les installations de capacité inférieure à 200 équivalents-habitants, le concessionnaire vérifie notamment l’exploitation et le cahier de vie ; le contrôle annuel de conformité est documentaire, sans visite systématique, les éléments étant sollicités avant le 1er mars et la conformité signalée avant le 1er juin. À partir de 200 équivalents-habitants, le suivi et le contrôle annuel de conformité relèvent de la police de l’eau ; le concessionnaire recense les installations et continue les contrôles relevant du SPANC.
• Rapports et suites : chaque rapport signé indique le type et la date du contrôle, le technicien, le contrôle précédent, les constats, le classement, les travaux à réaliser et leurs délais, les recommandations, le schéma et, le cas échéant, les photographies. Les travaux sont classés par priorité. Le concessionnaire suit les non-conformités, rappelle à l’usager son obligation au plus tard 6 mois avant l’échéance des travaux et transmet semestriellement à la collectivité la liste des installations par échéance. Il prépare les dossiers justificatifs de situations susceptibles de pénalité pour les usagers, mais la décision d’appliquer ces pénalités appartient à la collectivité.

La collectivité peut aussi commander des diagnostics sectoriels, des diagnostics de fonctionnement et de qualité du rejet — avec prélèvement et analyse de l’effluent lorsque la configuration le permet —, des contrôles après signalement ou pollution, des vérifications de travaux et des contrôles rapprochés d’établissements recevant du public. Ces prestations sont exécutées sur ordre de service, sous 15 jours, ou sous 5 jours ouvrés en cas de danger sanitaire ou de risque avéré de pollution.

Organisation des visites et relation aux usagers

Les avis de passage sont adressés au moins 15 jours avant la date proposée, avec un créneau d’intervention d’une amplitude maximale de 2 heures. Au moins deux propositions de rendez-vous sont formulées avant de constater une impossibilité de visite. Les usagers peuvent modifier le rendez-vous sans frais jusqu’à 2 jours ouvrés avant la date ; un rappel est envoyé au plus tard 2 jours ouvrés avant la visite. Au moins une fois par mois et par secteur, des créneaux en fin de journée jusqu’à 19 heures ou le samedi matin sont proposés. Les sollicitations et rendez-vous successifs sont tracés.

L’accueil comprend un service téléphonique d’au moins 20 heures par semaine les jours ouvrés, des coordonnées dédiées par courriel et courrier, et un accueil physique sur rendez-vous. Un espace sécurisé en ligne permet de déposer et suivre les demandes, consulter les rapports et factures, payer en ligne, actualiser ses coordonnées et accéder aux informations sur les aides. Il est utilisable sur mobile et accessible aux personnes en situation de handicap ; un canal non dématérialisé équivalent reste disponible sans surcoût. Les réclamations reçoivent une réponse écrite motivée sous 15 jours. Le concessionnaire mène au moins une action annuelle d’information et conseille les usagers sur les aides à la réhabilitation, sans recommander d’entreprise, d’installateur ou de marque.

Données, facturation et pilotage

Le concessionnaire finance les véhicules, matériels de contrôle et de mesure, outils de saisie terrain, application métier, système d’information géographique et outils de facturation et de recouvrement. Il constitue et actualise une base géoréférencée qui réunit notamment les informations sur les immeubles et installations, leurs contrôles, leur conformité, les travaux prescrits, les vidanges signalées et l’historique de facturation. Les données appartiennent à la collectivité, qui dispose d’un accès permanent et d’exports complets annuels, sur demande et en fin de contrat, dans un format ouvert et documenté. Les données sont sauvegardées, sécurisées et hébergées dans l’Union européenne.

Le concessionnaire facture et recouvre les redevances, gère les impayés et reverse à la collectivité la part qui lui revient. Il produit chaque année un rapport technique et financier exploitable, avec données sources, comparaisons au programme de contrôles, résultats de conformité, suivi des réclamations et non-conformités, moyens mobilisés et indicateurs réglementaires. Un état d’avancement est transmis chaque trimestre et au moins deux réunions de suivi ont lieu par an. Les engagements comprennent notamment des taux d’au moins 95 % pour la réalisation du programme de contrôles, la remise des rapports dans les délais et le respect des délais d’intervention ; la complétude de la base atteint au moins 95 % à compter du deuxième exercice.

Mise en place et continuité

La préparation comprend la reprise et la fiabilisation des données, la mise en place des moyens et des outils, l’élaboration du règlement de service, l’ouverture de l’accueil et de l’espace en ligne, la préparation de la facturation et la programmation initiale des contrôles. Le concessionnaire assure la continuité des dossiers engagés par le précédent exploitant et remet un rapport attestant que le service peut fonctionner sans interruption. Il présente son plan de reprise lors d’une réunion de lancement et participe ensuite à des points d’avancement au moins mensuels jusqu’à la prise d’effet.