Contrôle des installations d’assainissement non collectif

La mission porte sur les installations d’assainissement non collectif neuves ou réhabilitées : contrôle de conception et d’implantation du projet, puis contrôle de la réalisation. Des contrôles-diagnostics d’installations existantes sont également réalisés à la demande, notamment pour des dossiers de vente ou des contentieux. Le titulaire applique les prescriptions réglementaires et le guide d’accompagnement des services SPANC.

Le territoire comprend 31 communes. La partie d’Éguilly située à l’ouest du canal de Bourgogne et au sud de la RD 108d, rattachée au SIAEPA de Thoisy-le-Désert, est exclue. Des secteurs de Bligny-sur-Ouche, Pouilly-en-Auxois, Colombier et Montceau-et-Echarnant sont raccordés à l’assainissement collectif.

Contrôle de conception et d’implantation

Le titulaire examine le dossier et visite le terrain pour apprécier la filière proposée, son dimensionnement, son adaptation à l’usage et à la capacité d’accueil de l’immeuble, l’aptitude des sols, les contraintes sanitaires et environnementales et le respect des prescriptions techniques. La vérification sur place porte notamment sur les distances, pentes, superficies et la présence de puits sur la parcelle ou à proximité.

L’étude de filière est conseillée ; elle ne peut être exigée que si les informations disponibles ne permettent pas de rendre un avis. Pour un immeuble autre qu’une maison d’habitation individuelle, le pétitionnaire doit obligatoirement fournir une étude justifiant conception, implantation, caractéristiques, mode et lieu de rejet. Cette étude est à la charge du pétitionnaire et doit être réalisée par un bureau d’études compétent distinct du titulaire ; le SPANC peut se déclarer incompétent. En cas d’avis défavorable, une étude de sol peut être demandée à un prestataire distinct, en évitant celles qui seraient inutiles au regard des connaissances déjà acquises. Un projet modifié suit le même parcours et donne lieu à un second avis, sans nouvelle visite nécessairement.

• Vérification de la complétude du dossier sous 7 jours ouvrés ; si des pièces manquent, demande de compléments au pétitionnaire avec copie à la communauté de communes.
• Visite de terrain dans les 15 jours suivant la complétude du dossier ; le titulaire convient directement du rendez-vous avec le pétitionnaire et informe le SPANC.
• Avis motivé sur la conformité de la filière dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet ; transmission au SPANC pour signature, puis à l’usager. Une attestation de conformité du projet est produite pour les permis de construire et déclarations préalables de travaux.

Contrôle des travaux

Le contrôle vérifie la conformité des travaux au projet validé, à la réglementation, aux recommandations techniques et à celles des fabricants. Il s’effectue sur le terrain avant remblaiement, sur rendez-vous, dans les 15 jours ouvrés suivant la demande de rendez-vous. Il porte notamment sur le dimensionnement, l’implantation et les niveaux des ouvrages ; le titulaire recueille une copie du plan de récolement, renseigne la base de données et met à jour le plan de masse. Il fournit également à l’usager des informations sur l’entretien et la vidange de l’installation.

Le rapport de visite comporte un avis expressément motivé et est transmis au SPANC pour signature dans les 2 jours ouvrés suivant la visite. En cas de problèmes de réalisation, le titulaire informe le pétitionnaire et le maître d’ouvrage, propose des solutions et met le SPANC en copie. Un nouveau contrôle est prévu après mise en conformité, dans les 2 jours ouvrés suivant la demande de rendez-vous.

Diagnostic d’une installation existante

Le titulaire constate l’état des lieux avec l’usager, relève le niveau des boues, détermine aussi précisément que possible la filière et réalise le plan du dispositif. Le diagnostic apprécie l’existence et l’implantation de l’installation, son état et son entretien, son fonctionnement au regard de la salubrité publique, de la qualité des eaux superficielles et souterraines et des gênes de voisinage. Le contrôle est réalisé dans un délai de 10 jours. Le rapport comprend les observations, les notes et le plan ainsi qu’un avis motivé ; les avis favorable avec réserve ou défavorable sont motivés. Le rapport est transmis au SPANC pour signature dans les 7 jours suivant la visite. Si le propriétaire entreprend une mise en conformité, le titulaire réalise ensuite les contrôles de conception, d’implantation et de bonne exécution prévus au marché.

Pilotage, données et livrables

Le titulaire assure le premier accueil des usagers, communique les tarifs, enregistre les demandes avec bons de commande et fournit les formulaires d’instruction. Tous les documents produits sont soumis à la validation du SPANC. Les rapports sont déposés au fur et à mesure sur une plateforme collaborative mise en place au démarrage ; les documents remis à la collectivité sont utilisables aux formats Word (.doc) pour les rapports et Excel (.xls) pour les tableaux.

Le titulaire constitue et tient à disposition du SPANC une base de données des dossiers traités, retraçant notamment les dates de demande, d’intervention et d’envoi des rapports. Une copie est remise chaque 31 décembre et à la fin de la prestation, en toute propriété. Les données du service sont restituées au SPANC en fin de contrat. Le titulaire transmet chaque mois, avant le 10, un état récapitulatif des prestations du mois précédent ; il remet au plus tard le 30 juin le rapport annuel comprenant au minimum les indicateurs du RPQS. La facturation des contrôles à la communauté de communes intervient deux fois par an, en janvier et en juillet. Les règles de sécurité applicables aux interventions et la continuité du service doivent être assurées. Les traitements de données doivent respecter le RGPD ; les formalités de création du fichier sont soumises à l’approbation préalable du SPANC.