Gestion du service d’assainissement collectif

Le concessionnaire assure, à ses risques et périls, la gestion et la continuité du service de collecte, de transport et d’épuration des eaux usées. L’astreinte 24 h/24 et le maintien de la continuité sont des caractéristiques minimales non négociables. L’exclusivité ne couvre pas les travaux neufs, sauf les branchements réalisés sur une canalisation existante.

La mission comprend l’exploitation, la surveillance, l’entretien préventif et curatif des ouvrages, les travaux mis à la charge du concessionnaire, les relations avec les usagers, la facturation et la tenue à jour des données patrimoniales et d’exploitation.

Réseaux, branchements et équipements

Le concessionnaire surveille et entretient les réseaux d’eaux usées et unitaires, assure le débouchage immédiat, le curage régulier, l’évacuation des déchets et la recherche des eaux parasites. Un programme annuel d’hydrocurage préventif avec inspection télévisée (ITV) vise environ 7 000 ml, soit environ 10 % du linéaire ; la collectivité est informée au moins 48 h avant l’intervention. L’entretien des réseaux pluviaux et des avaloirs de voirie ne relève pas de la collectivité.

Les postes de pompage font l’objet d’une surveillance et d’un dégrillage hebdomadaires en semaine, d’un contrôle électromécanique semestriel et de contrôles réglementaires par un organisme agréé. Leur hydrocurage est prévu au moins une fois par an ; nettoyage et pompage des dépôts sont réalisés au camion hydrocureur. Les déversoirs d’orage, dessableurs et bassins tampons sont surveillés et entretenus, avec nettoyage au besoin et au minimum une fois par an.

Pour les branchements privés avant raccordement, le contrôle « tranchées ouvertes » comprend notamment l’inventaire des points de collecte, des essais d’écoulement ou au colorant, l’identification des non-conformités et un rapport avec schéma. Le rapport numérique est transmis à la collectivité sous 15 jours ; selon le résultat, un constat de conformité ou un constat motivé de non-conformité est préparé, puis un contrôle de vérification est organisé après travaux de mise en conformité.

Les branchements sur réseaux existants sont réalisés exclusivement par le concessionnaire. Les prestations prévues comprennent notamment le repérage du tracé et les démarches DICT/autorisations, le piquage ou raccordement, la fourniture et pose d’un regard à passage direct avec départ bouchonné sur 1 ml, ainsi que terrassements, remblai compacté et réfection. Le bordereau prévoit une canalisation PVC DN 160 mm, série CR8, et des postes particuliers pour rocher compact nécessitant marteau pneumatique ou BRH, ou pour un pompage continu supérieur à 25 m³/h.

Épuration, suivi et données

Le concessionnaire surveille, entretient et renouvelle les matériels des systèmes de traitement. Il assure l’épuration dans la limite des capacités des installations et doit respecter les exigences réglementaires de qualité des rejets. Les analyses et prélèvements réglementaires sont à sa charge ; les résultats sont transmis dans les 15 jours suivant leur obtention, au format SANDRE. En cas de dépassement des valeurs de rejet, les services concernés et la collectivité sont informés immédiatement, avec les causes et les mesures correctives prises ou envisagées.

L’autosurveillance couvre les ouvrages de collecte et d’épuration selon le calendrier réglementaire : mesures et analyses, transmission des résultats des campagnes, bilan annuel avant le 1er mars de l’année suivante et tenue d’un journal consignant notamment les paramètres de fonctionnement, réglages, anomalies, boues et déchets évacués. Le traitement et l’évacuation des boues sont à la charge du concessionnaire une fois la filière définie, pour environ 30,8 TMS/an ; les boues des lagunes ne sont pas à sa charge. Les produits de dégrillage, sables, graisses et huiles sont évacués vers des lieux de traitement adaptés.

Le concessionnaire met à jour l’inventaire, les plans de réseaux et les dossiers d’exploitation et de maintenance. Il constitue un SIG accessible à la collectivité et restitue gratuitement ce SIG en fin de contrat ; les plans informatisés sont tenus à jour, notamment au format SIG (.SHP par défaut), avec transmission possible en DWG, SHP ou, à défaut, DXF. Il conserve et actualise également les données des abonnés et du service.

Travaux, renouvellement et livrables

L’entretien et les réparations des biens confiés sont à la charge du concessionnaire. La collectivité est maître d’ouvrage des extensions, renforcements et travaux neufs. La répartition des renouvellements varie selon les biens : le concessionnaire prend notamment en charge les équipements de pompage et d’épuration, les regards, cadres et tampons, et les renouvellements de canalisations de moins de 6 ml ; au-delà de 6 ml, accessoires compris, le renouvellement relève de la collectivité ou du concessionnaire selon le programme. Le contrat prévoit aussi la mise à niveau de 20 tampons par an lors de travaux et le renouvellement avec mise à niveau de 10 tampons par an.

Pour les travaux confiés, le concessionnaire tient les attachements en quantité et en valeur et remet les plans de récolement, schémas et notices deux mois après leur achèvement. Il informe la collectivité au moins 15 jours avant toute intervention programmée et respecte les prescriptions de voirie pour les remises en état.