Exploitation du service Handistan de transport à la demande pour personnes à mobilité réduite

Le titulaire exploite un service de transport collectif à la demande, en porte-à-porte, destiné exclusivement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite admises par la commission compétente, sur l’ensemble du territoire de la Métropole du Grand Nancy. Le service est assuré sur réservation et comprend l’accompagnement adapté des usagers, la régulation, la réservation, la planification, le suivi des courses et l’information voyageurs.

Admission et accompagnement des usagers

Le titulaire analyse les dossiers d’admission et les avis médicaux selon les barèmes définis avec la Métropole, organise la commission d’admission trimestrielle et assure les démarches ainsi que la rémunération du médecin référent. Les dossiers présentés en commission doivent être préalablement analysés et anonymisés.

Le transport comprend notamment :

• prise en charge à l’accueil d’un établissement, d’une résidence ou à l’entrée du domicile ;
• aide pour rejoindre le véhicule et s’y installer en sécurité ;
• accompagnement jusqu’au lieu de destination et aide à la descente si nécessaire ;
• transport collectif de porte à porte, avec choix du véhicule, groupage et itinéraire sous la responsabilité du titulaire.

Aucun portage de fauteuil roulant n’est prévu. La destination réservée ne peut pas être modifiée en cours de trajet. L’engagement sur les horaires de prise en charge et d’arrivée est de plus ou moins 5 minutes, hors événement non imputable au titulaire. Les prises en charge sont réalisées tous les jours de l’année, dimanches et jours fériés compris, de 06h45 à 00h30.

Réservation et information voyageurs

Les réservations sont accessibles par téléphone, courriel, internet et application mobile. Le service téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 07h30 à 18h. Les délais de réservation sont les suivants :

• déplacements du mardi au samedi : au plus tard la veille avant 12h00 ;
• déplacements du dimanche et du lundi : au plus tard le vendredi avant 12h00.

Les demandes groupées sont possibles pour les déplacements réguliers à horaires fixes sur une période supérieure à un mois. Les activités groupées sont réservées par courriel et internet avec indication de l’effectif et des coordonnées des voyageurs. L’application doit permettre le suivi des véhicules en temps réel et l’envoi, selon les préférences, de SMS, courriels ou notifications à la réservation, la veille et peu avant le déplacement.

Les transports sont refusés notamment hors du périmètre métropolitain, pour une distance inférieure à 500 mètres, hors horaires de service, lorsque les dispositifs de sécurité sont refusés, lorsque le fauteuil roulant est inadapté ou en mauvais état, ou lorsque la demande excède les moyens disponibles. Les annulations doivent être signalées au plus tard la veille avant midi.

Parc de véhicules et dépôt

La Métropole met à disposition 4 véhicules. Le titulaire complète le parc avec un nombre suffisant de véhicules pour assurer le service. Sont admis les minibus de 8 places, conducteur inclus, avec au moins 3 emplacements pour fauteuils roulants, et les véhicules légers de type Volkswagen Caddy ou Renault Kangoo de 5 places, conducteur inclus, avec au moins 1 emplacement pour fauteuil roulant. L’âge maximal est de 10 ans. Les véhicules doivent être blancs ou gris, équipés des pictogrammes réglementaires et de la signalétique Handistan validée avec la Métropole.

Le titulaire assure la maintenance, la propreté, les réparations, les dépannages, l’entretien des équipements PMR et les contrôles techniques. Il fournit sur demande le procès-verbal de contrôle technique et l’attestation d’assurance de chaque véhicule. Les rampes UFR peuvent être électriques ou manuelles et leur choix doit être justifié. Une énergie alternative au gazole est possible à condition de décrire l’organisation de recharge, aucune infrastructure de recharge n’étant actuellement fonctionnelle au dépôt.

Le dépôt mis à disposition est situé 165 rue Henri Moissan à Ludres. Il peut accueillir 20 à 25 véhicules, dispose d’un portique de lavage et de locaux pour l’encadrement, mais ne comporte pas de moyen d’avitaillement sur site. Une convention d’occupation doit être établie avec la Métropole et le délégataire du réseau Stan.

Personnel, continuité et qualité

Le personnel doit être formé, qualifié, encadré et correctement vêtu. Les formations portent notamment sur le PSC1, les PMR, les handicaps, la bientraitance, la conduite de confort et de sécurité, l’éco-conduite, les outils métier, la gestion des urgences et la fonction de conducteur-accompagnateur. Les agents signalent en temps réel les incidents et dysfonctionnements et le titulaire transmet une main courante mensuelle.

Le titulaire assure la continuité du service, sauf force majeure ou circonstance assimilable. Il met en place une astreinte accessible 24 heures sur 24 et doit pouvoir assurer les courses urgentes ou conclure un partenariat permettant cette prise en charge. En cas de grève, il informe la Métropole, prépare une communication validée 48 heures avant le mouvement et l’affiche au plus tard 24 heures avant dans les véhicules concernés et sur le site internet.

La démarche qualité couvre la sécurité, le confort, l’accessibilité, la ponctualité, la réactivité, l’état des véhicules, le professionnalisme des agents et la gestion des réservations. Le titulaire fournit un accès en lecture au logiciel d’exploitation et un reporting mensuel portant notamment sur les courses, kilomètres, groupage, refus, appels, usagers et temps de parcours. Il participe au comité annuel des usagers Handistan et à la commission intercommunale d’accessibilité.

Reprise du personnel et obligations administratives

La reprise du personnel relève de la convention collective nationale des transports routiers et de l’accord du 3 juillet 2020. Les conducteurs transférables doivent notamment être affectés à au moins 65 % de leur temps de travail contractuel au marché sur les six mois précédant la fin du marché et être affectés depuis au moins six mois. L’entreprise entrante informe individuellement les salariés dans un délai de 15 jours si le calendrier le permet ; l’entreprise sortante transmet la liste et les pièces requises, dont les 12 derniers bulletins de paie, les congés acquis, le suivi médical, le contrat, les qualifications, le permis, la FIMO et la FCO.

Le titulaire fournit chaque année sa licence de transport routier de personnes au 1er janvier et doit la produire sous 15 jours sur demande. Les attestations fiscales et sociales sont transmises dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu’à son terme.

Le prix global forfaitaire annuel comprend l’ensemble des charges d’exploitation : véhicules, maintenance, consommation, assurance, personnel, outils de gestion, frais généraux, sécurité, protection de la santé, plan de prévention et marge. Les prix sont fermes en 2027 puis révisés annuellement selon les indices ICHTrev-TS et CNR Gazole TRV, avec transmission du calcul et des justificatifs au plus tard 15 jours calendaires avant l’application.