Transport à la demande en porte à porte

Le titulaire assure un transport à la demande en porte à porte pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie et les personnes majeures momentanément empêchées de conduire pour raisons médicales. Le service est déclenché au fil des réservations des usagers et s’effectue sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Sundgau.

Les bénéficiaires doivent résider dans une commune membre et justifier leur éligibilité. Une personne de leur choix peut les accompagner. Les usagers disposent d’un carnet de transport à présenter lors de chaque déplacement. Le service est limité à 50 allers simples par usager et par an, soit 25 trajets aller-retour. Le titulaire suit les consommations et bloque toute réservation supplémentaire à l’atteinte du contingent, sauf accord préalable de la collectivité.

Périmètre et fonctionnement

Les trajets peuvent desservir :

• l’ensemble des communes de la Communauté de Communes Sundgau ;
• les centres hospitaliers, centres de soins médicaux et de réadaptation, EHPAD et certains cabinets médicaux spécialisés situés dans les territoires voisins autorisés ;
• les territoires de Mulhouse Alsace Agglomération, Saint-Louis Agglomération, la Communauté de Communes de Thann-Cernay et la Communauté de Communes Sud Alsace Largue.

Les cabinets médicaux spécialisés hors territoire nécessitent l’accord préalable de la Communauté de Communes Sundgau. Toute dérogation géographique doit également être autorisée préalablement. Le service fonctionne du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 7 h à 19 h en continu.

Le prestataire met en place un système de réservation avec standardiste capable de prendre les appels et d’enregistrer les rendez-vous. Le répondeur ne peut être utilisé qu’exceptionnellement. La confirmation de l’heure d’arrivée doit être communiquée au plus tard à 17 h la veille du déplacement. En cas d’absence de l’usager, le conducteur attend au minimum 10 minutes, effectue les vérifications nécessaires, conserve la trace de ses démarches et informe la collectivité.

Véhicules et accompagnement

Le dispositif comprend suffisamment de véhicules standards pour couvrir la demande et un véhicule spécialisé permettant le transport des personnes en fauteuil roulant sans possibilité de transfert. Les véhicules doivent être propres, entretenus, en parfait état de marche et porter le marquage du Service d’Aide à la Mobilité au moyen de deux supports magnétiques sur les portes avant ou d’une enseigne de toit. La collectivité fournit les éléments de marquage pour deux véhicules.

Les conducteurs doivent disposer des compétences nécessaires à l’accompagnement des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite. Ils assurent l’assistance à la montée et à la descente et peuvent faciliter la prise en charge ou la dépose en lien avec l’établissement concerné. La prestation n’inclut pas l’accompagnement pendant les consultations, démarches administratives ou activités dans l’établissement.

Suivi, facturation et livrables

Le titulaire comptabilise les distances depuis la commune de départ, selon l’itinéraire routier le plus direct. Le temps d’attente est à la charge de l’usager après information préalable. Il facture à la collectivité le coût du trajet diminué de la quote-part réglée directement par l’usager et joint les tickets de transport aux factures.

Un bilan statistique détaillé est transmis chaque semestre, dans les 30 jours suivant la fin du semestre. Il présente notamment les déplacements par mois, les tranches kilométriques, les kilomètres parcourus, le taux de groupage, les courses mutualisées, les motifs de déplacement, les tickets consommés et restants par usager, le nombre d’usagers, leur commune de résidence, leur situation de mobilité et les parts financières usagers et collectivité.

Le titulaire conserve pendant le marché et au moins trois ans après son expiration les documents relatifs aux réservations, trajets réalisés et justificatifs. Il met à disposition les documents nécessaires aux contrôles de la collectivité et respecte le RGPD ainsi que la loi Informatique et Libertés pour les données d’éligibilité, de handicap et d’organisation des déplacements.