Expertise médicale en dommage corporel

Ministère de l'Intérieur
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Date limite
30 juillet 2026 à 10 h
Localisation
Paris et Île-de-France (75,77,78,91,92,93,94,95)
Durée
1 an, reconductible tacitement 3 fois (durée maximale 4 ans)
Budget
Max: 100 000 € - Estimation: 25 000 €

Contenu des prestations

Poste 1 — Expertise médicale amiable

  • Examen médical complet de la personne concernée après un accident de la circulation impliquant un véhicule à moteur.
  • Rédaction d'un rapport détaillé comprenant identification administrative, description des lésions initiales, traitements et durées d'hospitalisation, nature et dates des soins, évaluation de l'état antérieur et de sa part contributive, recueil des doléances, détermination du déficit fonctionnel temporaire (total/partiel), date de consolidation, évaluation du déficit fonctionnel permanent par référence à un barème indicatif, appréciation des répercussions professionnelles, évaluation des souffrances endurées et du préjudice d'agrément, troubles sexuels/fertilité le cas échéant, et appréciation du besoin d'assistance d'une tierce personne (compétences et durée quotidienne).
  • Possibilité d'examen au cabinet ou, si impossibilité de déplacement de la personne examinée, déplacement au domicile ou au cabinet du médecin-assistant.
  • Prévision d'appareillages, fournitures ou soins postérieurs à la consolidation si nécessaires.

Poste 2 — Assistance lors d'expertises judiciaires

  • Participation à des réunions d'expertise judiciaire : examen de la personne lors de la réunion, échanges et observations, signature de feuille de présence.
  • Rédaction d'un rapport d'assistance confirmant ou infirmant les constatations de l'expert judiciaire et proposant, le cas échéant, des conclusions complémentaires conformément au cadre procédural applicable.

Poste 3 — Rapport complémentaire

  • Production d'un rapport complémentaire sur demande motivée, intégrant les nouveaux éléments médicaux reçus ou l'avis d'un sapiteur spécialiste.

Modalités de commande et exécution

  • Exécution sur lettre de mission envoyée par courriel ; accusé de réception obligatoire.
  • Attribution des missions à tour de rôle entre titulaires classés pour la zone concernée, avec exceptions prévues en cas d'indisponibilité ou impossibilité d'exécution.
  • Sous-traitance autorisée sous réserve de déclaration et responsabilité pleine et entière du titulaire.

Contraintes et exigences opérationnelles

  • Respect strict du contenu exigé des rapports et des règles de confidentialité et protection des données personnelles.
  • Frais de déplacement et modalités de rémunération des déplacements intégrés à l'annexe financière.
  • Facturation et échanges conformes aux règles électroniques de facturation prévues.

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