Contrôles médicaux des arrêts de travail de courte durée

Missions du médecin missionné

• Examen clinique de l'agent selon les éléments fournis dans la demande (identité, nature de l'arrêt, périodes, sorties autorisées, etc.).
• Remise à l'agent d'un double des conclusions de la contre‑visite ; établissement d'un avis de passage en cas d'absence précisant date et heure.
• Rédaction et transmission des conclusions et, sur demande, de rapports circonstanciés.

Organisation opérationnelle

• Réception des demandes via formulaire type et voies électroniques (courriel / portail dédié) avec transmission des éléments nécessaires à l'examen.
• Modalités d'examen : visite à domicile ou consultation au cabinet du médecin mandaté selon le cas.
• Horaires d'intervention et modalités spécifiques encadrées (plages horaires d'intervention définies, interventions exceptionnelles sur accord préalable).

Suivi, reporting et contrôle qualité

• Transmission structurée des conclusions vers l'entité requérante et conservation d'un exemplaire destiné à l'agent.
• Bordereau récapitulatif mensuel et reporting mensuel détaillant les prestations réalisées, bilans d'exécution et indicateurs de qualité.
• Contrôles qualité périodiques, gestion des contestations et points de vigilance documentés.

Exigences professionnelles, sécurité et confidentialité

• Médecins habilités, de type omnipraticien/généraliste, non médecin traitant de l'agent et non déjà mandatés par l'opérateur cité dans le dossier.
• Respect strict du secret professionnel et des règles de confidentialité et de sécurité des données (mesures RGPD et sécurité des systèmes d'information).

Organisation contractuelle et outils

• Utilisation d'un portail internet dédié pour la transmission et le suivi des demandes et des résultats ; contraintes et modalités d'interfaçage précisées.
• Réunions de lancement et réunions de suivi régulières (au minimum deux par an) et obligations de reporting pour le bilan d'exécution.

Annexes et documents de référence

• Formulaires types et fiches de renseignements fournis en annexe pour la transmission des demandes et le reporting.