Expertise-comptable des préjudices économiques et pertes d’exploitation

Le titulaire intervient à toutes les étapes des dossiers présentés à la Commission d’indemnisation amiable pour les entreprises et commerces riverains des travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage de SYTRAL Mobilités.

La phase préparatoire, à réaliser dans le mois suivant le démarrage de la mission, comprend la validation, la complétion ou la modification des documents-types : dossier de demande d’indemnisation, cadre de rapport de recevabilité et cadre de rapport d’analyse comptable.

Pour chaque dossier transmis sous forme numérisée, le titulaire :

• vérifie la complétude, les informations nécessaires et l’intégralité des pièces justificatives ;
• contrôle la cohérence entre les pièces, notamment entre le chiffre d’affaires déclaré et les déclarations de TVA ;
• signale les pièces manquantes et les demandes complémentaires à adresser au demandeur ;
• réexamine les éléments transmis après les éventuels allers-retours avec SYTRAL Mobilités, le demandeur ou son expert-comptable.

La complétude ou l’incomplétude est validée dans un délai d’une semaine à compter de chaque transmission de pièces. Le titulaire peut contacter le demandeur ou son expert-comptable par téléphone ou courriel.

Après complétude, il calcule la baisse de chiffre d’affaires pendant la période de travaux, par comparaison avec un chiffre d’affaires de référence souvent établi sur la moyenne des trois exercices précédents pour une période similaire. La demande est recevable lorsque la perte constatée est supérieure à 10 %. Le rapport de recevabilité est remis sous une semaine à compter de la transmission de la période de travaux par SYTRAL Mobilités, en français et sous forme informatique.

Pour les demandes recevables, le titulaire chiffre sous 10 jours le préjudice correspondant à la perte de marge brute pendant la période de travaux. L’analyse identifie également les facteurs externes susceptibles d’avoir contribué à la baisse du chiffre d’affaires : tendance du secteur, réseau, concurrence, fermetures, saisonnalité ou autres éléments pertinents.

Le rapport d’analyse comptable comprend notamment :

• la présentation de l’entreprise et de son activité ;
• l’analyse des données comptables des trois exercices précédant la période de travaux et de la période concernée ;
• l’analyse des écarts entre les périodes ;
• l’analyse des facteurs externes aux travaux ;
• l’estimation du préjudice imputable aux travaux de SYTRAL Mobilités, sous forme de perte de marge brute.

Le titulaire participe aux séances de la Commission en qualité d’expert technique, présente son analyse sur demande et répond aux questions. Les dates prévisionnelles sont communiquées six mois à l’avance ; la Commission se réunit à titre indicatif au moins une fois par trimestre. Des réunions complémentaires peuvent se tenir au siège de SYTRAL Mobilités, en visioconférence ou dans tout lieu communiqué, avec un délai de réponse précisé dans chaque bon de commande.