Expertise-comptable des préjudices économiques

Accord-cadre à bons de commande couvrant deux familles de missions d’expertise-comptable pour les entreprises et commerces affectés par les travaux, projets de transport ou opérations de maîtrise foncière de SYTRAL Mobilités. Les prestations sont réalisées sur pièces transmises par voie numérisée, avec livrables dématérialisés ou remis au siège de SYTRAL Mobilités.

Lot 1 — Indemnisation amiable des préjudices liés aux travaux

Le titulaire intervient à toutes les étapes de l’instruction des demandes présentées à la Commission d’indemnisation amiable :

• Dans le mois suivant le démarrage de sa mission, validation, complément ou modification du dossier-type de demande d’indemnisation, du cadre de rapport de recevabilité et du cadre de rapport d’analyse comptable.
• Vérification de la complétude, des informations nécessaires et de l’intégralité des pièces justificatives ; contrôle de cohérence entre les documents, notamment entre le chiffre d’affaires déclaré et les déclarations de TVA.
• En cas d’incomplétude, identification des pièces manquantes et des demandes complémentaires à adresser au demandeur. Après chaque nouvel envoi numérisé, nouvelle vérification dans un délai d’une semaine ; plusieurs allers-retours et échanges téléphoniques ou électroniques avec le demandeur ou son expert-comptable peuvent être nécessaires.
• Calcul de la baisse de chiffre d’affaires pendant la période de travaux, par rapport à un chiffre d’affaires de référence souvent établi sur la moyenne des trois exercices précédents pour une période comparable. La demande est recevable lorsque la perte constatée est supérieure à 10 % ; le rapport de recevabilité est remis dans la semaine suivant la transmission de la période de travaux.
• Pour un dossier recevable, chiffrage sous 10 jours de la perte de marge brute pendant la période de travaux. L’analyse identifie aussi les facteurs externes éventuels : tendance du secteur, réseau, concurrence, fermetures, saisonnalité ou autres causes de baisse du chiffre d’affaires.

Le rapport d’analyse comptable comprend la présentation de l’activité, l’analyse des données comptables des trois exercices précédant la période de travaux et de la période concernée, l’analyse des écarts, l’examen des facteurs externes et l’estimation du préjudice imputable aux travaux de SYTRAL Mobilités. Le titulaire présente son analyse à la Commission d’indemnisation amiable en qualité d’expert technique et répond aux questions. Il peut également participer à des réunions de travail au siège, en visioconférence ou dans tout autre lieu communiqué, et échanger avec l’expert-comptable du demandeur.

Lot 2 — Perte d’exploitation ou perte de valeur vénale

Deux modalités sont prévues : établissement intégral d’un rapport de calcul des indemnités ou relecture critique d’un rapport établi par l’activité économique et son expert-comptable. Le titulaire collecte les pièces comptables et juridiques nécessaires, sans que SYTRAL Mobilités garantisse leur fourniture complète.

Après transmission des principaux éléments, le rapport établi par le titulaire ou le rapport critique comprenant son propre chiffrage est remis dans un délai de deux semaines. L’indemnité porte selon le cas sur la perte de valeur vénale du fonds de commerce ou sur la perte d’exploitation résultant de travaux de reprise, de restitution des fonctionnalités d’une propriété ou d’une opération de maîtrise foncière. La méthode de calcul est déterminée selon la situation du commerce et les éléments transmis.

Le rapport est communiqué aux équipes de SYTRAL Mobilités, présenté avec un temps d’échange et de clarification des résultats, et peut être défendu lors de réunions de négociation foncière ou de fixation des indemnités, au siège, en visioconférence ou dans tout autre lieu communiqué. Une rencontre annuelle peut être organisée pour un retour d’expérience quantitatif et qualitatif et des propositions d’amélioration.

Organisation, sécurité et contrôle

L’équipe affectée aux prestations est nominativement désignée et comprend un référent unique. Les informations, documents, données personnelles et résultats sont soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité ; les données confiées sont restituées puis les copies détruites dans les trois mois, avec procès-verbal. Le titulaire doit pouvoir justifier d’une assurance de responsabilité civile et respecter les contrôles qualitatifs et quantitatifs, l’admission, l’ajournement, la réfaction ou le rejet des prestations. Une garantie technique minimale d’un an court à compter de l’admission.