Évaluation des candidats à l’agrément et des assistants maternels agréés

Le titulaire réalise, à la demande des services départementaux de PMI, des évaluations à domicile de candidats à l’agrément d’assistant maternel et d’assistants maternels agréés. L’évaluation apporte un avis technique et un rapport à l’instruction départementale ; la décision d’agrément demeure celle du Président du Département ou de son délégataire. Les évaluations en maison d’assistants maternels et le suivi général des agréments ne font pas partie du marché.

Procédures et visites

Les demandes portent sur une première demande, un renouvellement, une extension, une dérogation, un déménagement, une visite de mise en conformité ou, sur demande expresse du Département, une évaluation ou note complémentaire liée à un recours. Les échéances sont transmises avec la demande : délais légaux de décision de 3 mois pour une première demande, un renouvellement, une extension ou une dérogation, et d’un mois pour un déménagement ; la mise en conformité suit en principe le délai d’un mois, sauf échéance différente précisée par le Département.

Une première demande ou un renouvellement comporte au moins deux visites à domicile, d’une durée moyenne de 2 h à 2 h 30 chacune, espacées d’au moins 15 jours. Extension, dérogation et déménagement donnent lieu à une visite unique d’environ 2 h. Le temps de traitement estimé par le Département est d’environ 9 h par évaluation, trajet, évaluation et rapport compris. Les interventions ont lieu entre 8 h 30 et 12 h, puis entre 14 h et 18 h.

Pour un déménagement, l’évaluation porte uniquement sur les conditions matérielles d’accueil et de sécurité du nouveau domicile. Pour une mise en conformité, seuls les points indiqués par le RSAAPE sont vérifiés ; si possible, la visite est réalisée par le même évaluateur. Les procédures concomitantes sont organisées pour optimiser l’évaluation, par exemple avec une visite et un rapport communs.

Contenu de l’évaluation

Pour les demandes ordinaires, l’évaluateur apprécie les capacités éducatives, relationnelles et organisationnelles, la maîtrise orale du français, la disponibilité, la connaissance du métier et des responsabilités, ainsi que la capacité à répondre aux besoins de l’enfant et à réagir aux situations urgentes. L’examen des conditions d’accueil couvre notamment l’hygiène, le confort, l’espace disponible, les couchages et équipements, la prévention des accidents domestiques, les moyens de communication d’urgence et la sécurité des abords. Sont également considérés les animaux présents, les sorties et transports, les sièges auto adaptés et l’assurance couvrant le transport des enfants.

Le renouvellement prend en compte l’expérience acquise et l’analyse des difficultés rencontrées ; le déménagement se concentre sur le nouveau lieu. Pour les extensions et dérogations, l’évaluation porte sur les éléments utiles à la demande, les capacités de l’assistant maternel, l’organisation envisagée, les conditions matérielles et, le cas échéant, le nombre et l’âge des mineurs concernés. Le CCTP rappelle une capacité ordinaire de 2 à 4 enfants et un plafond de 6 mineurs de moins de 11 ans sous responsabilité exclusive, dont au plus 4 de moins de 3 ans. Il distingue la dérogation ponctuelle d’accueil professionnel d’un enfant supplémentaire, utilisable jusqu’à 50 heures par mois, et la dérogation exceptionnelle hors accueil professionnel, limitée à 1 ou 2 enfants supplémentaires et à 55 jours par année civile ; les limites de responsabilité indiquées pour cette dernière sont de 8 mineurs de moins de 11 ans, dont au plus 4 de moins de 3 ans.

Rapports, outils et coordination

Chaque évaluation donne lieu à un rapport dactylographié selon les supports départementaux, factuel, circonstancié et analysé. L’avis favorable ou défavorable est motivé et étayé par des observations et exemples ; le rapport précise les limites ou difficultés constatées. L’évaluateur rédige son propre rapport ; le référent valide l’avis technique, signe le rapport et assure son dépôt. Un avis favorable de renouvellement rend aussi compte du regard porté sur la pratique professionnelle.

Les dates de visites et l’avis technique sont saisis dans Parcours AGR lorsque l’outil est disponible ; les rapports sont déposés sur Alfresco et l’original papier est transmis au Pôle PMI Santé tant que la gestion documentaire dans Parcours AGR n’est pas en place. Les rapports ne contiennent pas de données de santé, transmises par la procédure départementale dédiée. Pour les demandes ordinaires, le rapport validé est déposé au plus tard 6 semaines calendaires avant l’échéance d’instruction ; pour les déménagements et mises en conformité, au plus tard 10 jours calendaires avant. Les compléments demandés sont transmis sous 72 heures calendaires, sauf délai différent indiqué par le Département. Après deux rendez-vous non honorés et non excusés, aucune autre relance n’est faite et un rapport motivé conclut à l’impossibilité d’évaluer.

Équipe et démarrage

Le lot requiert au minimum 9 ETP d’évaluateurs et 1,5 ETP de référent. Les évaluateurs sont des infirmiers, puériculteurs et/ou éducateurs de jeunes enfants expérimentés ; le référent est infirmier et/ou puériculteur, ne peut pas être évaluateur et assure notamment l’encadrement, la validation et le suivi. Les CV et diplômes sont soumis à validation ; tout remplaçant doit présenter une qualification et une expérience au moins équivalentes. Les mêmes personnes ne peuvent assurer à la fois la formation obligatoire des assistants maternels et leur évaluation. Un psychologue peut apporter un appui spécialisé et produire un écrit annexé au dossier, sans facturation complémentaire.

Si le Département le déclenche, chaque évaluateur suit avant toute évaluation autonome, sauf accord exprès, un parcours d’immersion comprenant 2 à 3 visites à domicile aux côtés de professionnels de PMI. Le dispositif comprend une réunion de lancement, une réunion de démarrage par territoire, des temps d’échanges professionnels environ 2 à 3 fois par an, deux réunions annuelles de suivi et un rapport annuel qualitatif, quantitatif et financier transmis dans les 4 semaines calendaires suivant la date anniversaire.

Quantités annuelles estimées par territoire

| Territoire | Première demande | Renouvellement | Extension | Dérogation | Déménagement | Mise en conformité | Recours |
|---|---:|---:|---:|---:|---:|---:|---:|
| Douaisis | 53 | 176 | 18 | 9 | 9 | 2 | 1 |
| Valenciennois | 72 | 239 | 24 | 12 | 12 | 2 | 1 |
| Avesnois | 43 | 143 | 14 | 7 | 7 | 1 | 1 |
| Cambrésis | 37 | 124 | 12 | 6 | 6 | 1 | 1 |

Ces quantités sont des estimations annuelles figurant au BPU-LQE.