Visites d’évaluation à domicile pour les agréments d’assistants maternels et familiaux

Le titulaire réalise, sur désignation des MSVS ou du service PMI siège, les évaluations nécessaires aux demandes d’agrément d’assistants maternels et familiaux. Le périmètre comprend aussi, pour les assistants familiaux, les renouvellements, extensions et déménagements. Le nombre de dossiers est estimé à 500–800 par an, à titre non contractuel.

Conduite des évaluations

Chaque intervention associe un entretien non intrusif et une évaluation du logement : les pièces sont examinées, sauf celles que le candidat considère comme privées. Le temps prévu est de 1 h 30 à 2 h 30 selon le dossier. Le professionnel repère les dangers et échange avec le candidat sur les moyens d’y remédier.

• Assistants maternels : évaluer les motivations, le projet professionnel, l’organisation pratique, les connaissances des besoins de l’enfant et les attitudes relationnelles et éducatives, au regard du CASF et de son référentiel d’agrément. L’analyse porte aussi sur les conditions d’accueil en surnombre et leur sécurité.
• Assistants familiaux : évaluer l’espace dédié aux enfants, les connaissances des besoins des jeunes enfants, les conceptions éducatives et la capacité à prendre en charge un enfant en situation de handicap ou atteint d’une pathologie. L’évaluation complète celles de l’assistant social et du psychologue.

Le nombre d’interventions doit permettre une évaluation complète. Des interventions supplémentaires peuvent être nécessaires, notamment pour vérifier la réalisation de travaux avant la remise du rapport. Pour les renouvellements et déménagements d’assistants familiaux, les critères d’évaluation sont identiques et servent à apprécier le maintien de l’agrément.

Rapports, délais et coordination

Pour chaque dossier, remettre à la MSVS ou au secrétariat PMI siège un rapport circonstancié et détaillé, analysant la situation et non les seuls faits constatés, présentant les points forts et faibles et concluant clairement. Le rapport suit une trame élaborée avec le prestataire. Pour les assistants maternels, il comporte notamment l’avis sur les conditions de sécurité en cas d’accueil en surnombre. Les délais figurent sur les bons de commande : 4 à 6 semaines pour les dossiers d’assistants maternels et 6 à 12 semaines pour ceux d’assistants familiaux.

Les professionnels participent aux commissions d’agrément assistant maternel de leurs secteurs selon une fréquence biannuelle. Des rencontres trimestrielles réunissent les chargées d’évaluation, le chef du service départemental de PMI ou son adjoint, et la professionnelle chargée des maisons d’assistants maternels.

Qualifications, encadrement et suivi

Les évaluateurs possèdent un diplôme dans le domaine de la petite enfance, de niveau minimal équivalent à celui d’auxiliaire de puériculture. Le CV de chaque professionnel, y compris des nouveaux recrutés, est fourni avant toute intervention. Les intervenants sont encadrés par un professionnel référent, interlocuteur de la PMI.

À la demande de l’acheteur, le titulaire participe au moins une fois par an à une réunion de bilan consacrée à la qualité et à la conformité des rapports, aux difficultés rencontrées et aux actions correctives ou d’amélioration. L’acheteur vérifie chaque prestation à réception du rapport et peut demander des corrections ou compléments.