Études préalables d'aménagement foncier et environnemental

Objectif et périmètre d'intervention

• Réaliser l'état initial du territoire et du foncier pour le périmètre concerné : structure de la propriété, structure des exploitations, occupation des sols, réseaux et servitudes, équipements et contraintes.

Contenu technique (phase 1)

• Relevés et analyses : identification des comptes de propriété, recensement des exploitants et des sièges d'exploitation, inventaire des parcelles et morcellements, analyse du système de production agricole, recensement des PLU/zonages et des aménagements.
• Cartographie détaillée : plans des propriétés, plans des exploitations, cartes d'occupation des sols, plans voiries et réseaux, plans topographiques, cartes de drainages/forages/irrigation, zonage PLU/SCOT.

Contenu technique (phase 2)

• Préparation et assistance pour l'enquête de périmètre : édition du dossier d'enquête, constitution de la liste des propriétaires/exploitants, participation aux permanences du commissaire enquêteur, traitement des réclamations et rédaction des réponses.
• Remises finales : synthèses statistiques (superficie, nombre de comptes/propriétaires, nombre et surface des exploitations, nombre de parcelles, surfaces drainées, cultures particulières) et plans définitifs colorés.

Livrables et formats

• Cartographies et documents techniques fournis en PDF et DWG.
• Remise des documents définitifs : 4 exemplaires papier + 1 exemplaire numérique ; versions provisoires transmises par courriel pour validation avant réunion technique.
• Échelle privilégiée des cartes : 1/5 000 (réductions possibles à 1/10 000 ou 1/20 000 selon thème).

Modalités de coordination et réunions

• Participation aux réunions de sous‑commission, réunions CIAF, réunions de synthèse et réunions de travail avec le service foncier.
• Présence lors des enquêtes publiques (permanences) et participation aux réunions d'examen des réclamations.

Contraintes et exigences

• Respect des normes et articles applicables au volet foncier (références réglementaires citées dans les pièces techniques).
• Possibilité d'adapter les périmètres d'étude jusqu'à ±25 % selon justification technique.
• Le signataire non géomètre‑expert doit justifier des diplômes et expériences requis.