Prestations foncières et topographiques pour réseau routier

Objet et finalité

Réalisation d'actes et documents fonciers nécessaires aux acquisitions d'emprises routières : plans parcellaires provisoires et définitifs, états parcellaires nominatifs par commune, suivi des formalités de publicité foncière / livre foncier.

Principales prestations

Reconnaissance cadastrale et matérialisation des limites d'emprise : analyse du régime cadastral (cadastre renouvelé ou napoléonien/révisé), consultation des titres, convocations propriétaires, tenue d'un "livre de terrain" si litige, matérialisation provisoire par piquets.
Bornage contradictoire et documents d'arpentage : rédaction de croquis de conservation, procès-verbaux d'arpentage (PVA), tenue et animation des réunions de bornage, implantation et scellement des repères, plans de bornage, recueil des signatures, fiches signalétiques des repères.
Établissement du plan parcellaire et de l'état parcellaire nominatif : production de plans à stade provisoire et définitif intégrant axes projet, limites d'emprise, numéros de parcelles, identités et contenances ; rédaction des états nominatifs conformes au Code de l'expropriation.
Suivi des formalités de publicité foncière / livre foncier : démarches jusqu'à obtention et transmission des certificats d'inscription définitifs, conservation et fourniture des copies des échanges administratifs.

Modalités opérationnelles et facturation

Interventions commandées par bons de commande ; facturation mixte selon bordereau BPUF : prix unitaires (par parcelle, pose de borne, courrier, point matérialisé) et forfaits (par bon de commande, journée d'intervention, etc.).
Prestations transverses facturées séparément : déplacements journaliers (avec majorations urgence 48 h / très grande urgence 24 h), réunions sur site/visioconférence, prestations SPS, conversion de formats numériques, archivage.

Contraintes techniques et livrables

Rattachement géodésique obligatoire aux réseaux officiels (RGF93, NGF-IGN69) ; livrables aux formats métiers (.dwg) et PDF, géoréférencés et organisés hiérarchiquement.
Preuves exigées : fiches signalétiques de bornes, procès-verbaux signés, rapports de contrôle, copies d'échanges administratifs.
Exigences réglementaires : respect des règles de l'Ordre des Géomètres-Experts, procédures cadastrales locales, instructions spécifiques pour les parcelles en Moselle (Livre Foncier).

Personnel et habilitations

Attestation d'inscription à l'Ordre des Géomètres-Experts exigée ; agrément définitif pour travaux cadastraux en Alsace-Moselle requis pour opérations concernées.

Archivage

Conservation des fichiers originaux pendant 5 ans après remise définitive, responsabilité du titulaire sur l'intégrité des données.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Prestations foncières