Enlèvement et mise en fourrière des véhicules

La concession porte sur l’enlèvement, la mise en fourrière et la restitution des véhicules en infraction au Code de la route, notamment en cas de stationnement gênant ou dangereux, de véhicule abandonné ou laissé sans droit. Les interventions sont réalisées sur réquisition des autorités compétentes. Elles peuvent aussi concerner des lieux privés, dans les conditions prévues par la réglementation.

Véhicules et moyens de prise en charge

Le périmètre comprend notamment les véhicules à deux, trois ou quatre roues, les caravanes, les remorques et les poids lourds. Le service suppose un site de fourrière accessible au public, un local d’accueil et une capacité de stockage adaptés.

Le candidat décrit notamment le site et ses titres d’occupation, les espaces d’accueil et de stockage, les dispositifs de protection et de surveillance ainsi que la ligne téléphonique. Il présente aussi les personnels dédiés — qualifications, expérience et permis de conduire — et les véhicules disponibles, conformes aux conditions de mise en circulation.

Organisation et continuité

L’organisation administrative et logistique doit permettre la réactivité du service : horaires d’ouverture, astreinte, liaison entre les services, délais de prévenance, interlocuteur dédié et articulation éventuelle avec d’autres activités ou conventions de délégation. Les délais d’intervention exigés sont à respecter et, le cas échéant, à optimiser.

L’organisation doit permettre l’enregistrement des véhicules dans SI Fourrière dans les 5 jours ouvrables suivant leur mise en fourrière, ainsi que l’enregistrement des véhicules entrants sur l’ensemble des plages horaires, 24 h/24 et 7 j/7. La réponse aux besoins liés aux grosses manifestations est également prise en compte.

Volumes constatés

À titre indicatif, les mises en fourrière recensées sur la voie publique étaient de 209 véhicules en 2023, 174 en 2024 et 227 en 2025. Sur des propriétés privées, les nombres indiqués étaient respectivement de 16, 19 et 11 véhicules ; les frais de mise en fourrière correspondants sont à la charge du syndic.