Concession de service public de fourrière automobile

Le concessionnaire assure, à ses frais et risques, la gestion des véhicules automobiles confiés par les autorités compétentes, dans le respect du Code de la route et de l’agrément préfectoral de gardien de fourrière.

La prestation couvre notamment :

• Réception des réquisitions, déplacement du véhicule d’enlèvement, constatations préalables, chargement, remorquage ou transport et dépôt dans la fourrière ou le lieu de garde désigné.
• Réponse aux demandes jour et nuit, tous les jours, y compris les dimanches et jours fériés, avec un numéro d’astreinte accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
• Intervention dans un délai de 30 minutes entre la réception de l’appel et l’arrivée de l’engin d’enlèvement, sauf force majeure ou condition exceptionnelle ; les véhicules en stationnement prolongé doivent être enlevés dans un délai maximal de 48 heures, hors dimanches et jours fériés.
• Gardiennage permanent, surveillance, préservation de l’état des véhicules, suivi administratif et restitution des véhicules et certificats d’immatriculation.

Les installations doivent être clôturées, éclairées pour la surveillance nocturne, équipées d’un contrôle des accès et de moyens de surveillance adaptés. La traçabilité des accès et les éléments de contrôle doivent être conservés au moins 30 jours. Les reçus contradictoires relatifs aux effets personnels remis sont conservés au moins 5 ans.

Le concessionnaire enregistre dans SI Fourrières les entrées, sorties provisoires et définitives, décisions de mainlevée, remises aux Domaines et remises à la destruction. Il assure également :

• La notification et le suivi des procédures jusqu’à la restitution, avec prise en compte des restitutions dans les 3 jours ouvrables et des sorties provisoires autorisées pour réparation, contre-expertise ou contrôle technique.
• La remise des véhicules abandonnés au service chargé des Domaines pour aliénation, avec possibilité de visite par les acquéreurs potentiels dans les 2 jours ouvrables précédant la vente.
• La remise des véhicules destinés à la destruction à une entreprise de démolition agréée, avec traçabilité du bon d’enlèvement et du reçu de destruction.
• Le placement conservatoire des véhicules accidentés, dégradés ou volés retrouvés dans un espace distinct, délimité et séparé des véhicules mis en fourrière et des véhicules sous scellés judiciaires.

Le concessionnaire tient à jour le tableau de bord de l’activité, signale les retards de gestion et se soumet à un contrôle préfectoral au moins annuel, sans exclure les contrôles inopinés. Il doit appliquer les horaires minimaux d’accueil du public du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h, ainsi que le samedi de 9 h à 12 h.

Il met en œuvre la prévention des pollutions, le tri et la valorisation lorsque possible des déchets, la collecte et l’élimination des produits à risque, la protection des sols, des eaux et des réseaux, ainsi que la maîtrise des consommations d’eau et d’énergie. Les déchets sont stockés selon leur nature et évacués vers les filières appropriées.

Les véhicules concernés sont ceux visés à l’article L.110-1 du Code de la route. Les véhicules non soumis à immatriculation, les épaves irréparables et les carcasses non identifiables sont exclus, sous réserve des exceptions réglementaires. Le cadre de réponse technique est limité à 15 pages hors 2 pages de présentation, en police Libération Serif taille 11 et interligne simple ; aucun renvoi ou document complémentaire n’est analysé.