Conseil et assistance juridique

Domaines couverts

• Droit de l'urbanisme : assistance sur règles d'urbanisme réglementaire, examen et appui sur permis de construire / permis d'aménager / permis de démolir, conseils en matière de servitudes et foncier, appui lors de préemptions et procédures d'expropriation, accompagnement pour opérations d'aménagement urbain.
• Droit administratif général : consultations et rédaction d'actes (délibérations, arrêtés, conventions), réponses à demandes et recours gracieux, questions de police administrative, responsabilité administrative, contrôle de légalité, questions électorales, statut et protection des élus et agents, subventions et action sociale.
• Droit public des affaires : consultations et rédaction de mémoires relatifs aux modes de gestion des services publics locaux, DSP, concessions et droit de la commande publique.

Prestations opérationnelles

• Consultations écrites et orales, notes juridiques détaillées, rédaction d'actes et conventions, mémoires précontentieux, analyse et synthèse juridique sur dossiers fonciers et urbanisme.
• Participation à réunions de travail (présentiel, cabinet, visio) et restitution écrite des réunions.