Maîtrise foncière et instauration de servitudes du système d'endiguement

Phasage et tâches principales

• Phase 1 — Lancement et concertation : réunion de lancement, prise de connaissance des dossiers, identification et listing des ayants droit, élaboration d'un modèle type de convention, analyse et réponses argumentées aux demandes d'indemnités, rapport de synthèse et actions de concertation/communication.
• Phase 2 — Acquisitions foncières : préparation et rédaction des actes (compromis, actes authentiques), obtention des signatures, enregistrement des actes, gestion des relations notariales et juridiques, mise en œuvre d'acquisitions et conventions d'éviction si nécessaire.
• Phase 3 — Instauration de la servitude : constitution complète des dossiers pour procédure MAPTAM et enquête publique (plans, état parcellaire, notices), accompagnement durant l'enquête, suivi de l'arrêté préfectoral, géopositionnement des emprises et notification des ayants droit.

Livrables exigés

• Base de données des ayants droit au format tableur (Excel) et listes associées.
• Modèle type de convention et actes-types.
• Dossier d'enquête publique complet : plans d'emprise, plans parcellaires, état parcellaire, notices explicatives, délibérations et pièces justificatives.
• Actes de cession/acquisition (compromis, actes authentiques) et attestations de transfert.
• Courriers de notification et registres de notifications.
• Formats de remise : versions imprimées et informatiques (PDF + fichiers modifiables). Exigence de plusieurs exemplaires papier du dossier d'enquête publique.

Contraintes et exigences techniques

• Respect strict des procédures MAPTAM et des formalités d'enquête publique.
• Production de plans parcellaires et documents géoréférencés pour matérialisation des servitudes.
• Coordination juridique et administrative avec autorités compétentes et ayants droit ; rôle de conseil permanent et animation des concertations.
• Remise d'actes notariés conformes et suivi des formalités d'enregistrement et de notification.