Négociations foncières et assistance juridique à la maîtrise foncière

Actions de négociation et foncières

• Conduite de négociations amiables pour acquisitions potentielles et pour solutions de maîtrise foncière sans transfert (occupations temporaires, conventions, échanges de parcelles, constitutions de servitudes).
• Gestion et suivi des états parcellaires, vérification des propriétaires et des occupants/locataires.
• Mise en place de dispositifs contractuels (conventions, conventions d’occupation, transferts, etc.).

Rédaction et procédures juridiques / administratives

• Rédaction d’actes administratifs et juridiques : actes d’acquisition, constitutions de droits réels, conventions, actes de publicité foncière.
• Assistance aux procédures spécifiques : procédures d’Utilité Publique (DUP), procédures de Servitude d’Utilité Publique (SUP) et suivi des enquêtes publiques et parcellaires.
• Accompagnement judiciaire le cas échéant (préparation des pièces, assistance en phase contentieuse).

Pilotage, suivi et livrables

• Pilotage des interventions : réunions de suivi, émission et suivi des bons de commande, tableaux de bord des dossiers, planning et reporting.
• Livrables attendus : états parcellaires, tableaux de synthèse, procès-verbaux de négociation, versions finales des actes, comptes-rendus des enquêtes publiques, notes de synthèse et documents justificatifs.
• Gestion des données et confidentialité : protection des données personnelles, transmission électronique sécurisée et archivage des pièces.

Annexes techniques et procédures projet

• Application des notes de cadrage et procédures spécifiques aux projets (ex. études d’emprises, prescriptions liées à l’inondabilité et aux emprises parcellaires).
• Intégration des contraintes réglementaires et environnementales dans la rédaction des actes et dans les procédures SUP/DUP.