Élaboration du SDAEP et du PGSSE

La tranche ferme porte sur l’état des lieux et le diagnostic du service d’alimentation en eau potable, l’élaboration du schéma directeur (SDAEP) et celle du plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE). Le SDAEP doit aboutir à un programme pluriannuel d’investissements hiérarchisé, chiffré et planifié. L’étude couvre un ensemble de systèmes représentant 114 153 habitants desservis, 37 512 abonnés et 735 km de réseaux.

Le travail est plus approfondi sur le secteur ex-CAPFT. Pour l’ex-CAVF, il reprend et actualise si nécessaire les informations du schéma directeur de 2025. Le PGSSE est à établir pour le périmètre étudié. Deux tranches optionnelles sont prévues : l’analyse statistique du parc de compteurs individuels et la modélisation, avec analyse des résultats, sur le territoire ex-CAVF.

Phase 1 — État des lieux et diagnostic initial

Le titulaire analyse les études, données d’exploitation et informations administratives disponibles, en apprécie la fiabilité et les complète par des échanges avec le maître d’ouvrage, l’exploitant et les acteurs concernés. L’inventaire porte notamment sur les ressources, conduites, ouvrages, équipements, compteurs, réseaux privés, données de qualité et de production, consommations et travaux réalisés ou projetés. Les abonnements et consommations sont étudiés notamment à partir de leur historique sur quatre ans; la production et les ressources sont analysées sur dix ans lorsque les données le permettent.

Les fiches d’ouvrages existantes sont centralisées et harmonisées, et celles qui manquent sont créées. Le prédiagnostic examine la production et les ressources, la qualité de l’eau brute, traitée et distribuée, les unités de traitement, les stockages, les consommations et le fonctionnement des réseaux. Il recense les non-conformités, leurs dates, causes et évolutions, ainsi que les besoins et ressources en situations estivale et hivernale. Les besoins inférieurs à 80 % de la ressource mobilisable sont qualifiés d’excédentaires; ceux compris entre 80 et 90 % d’équilibrés; ceux supérieurs à 90 % de limités; ils sont déficitaires lorsqu’ils atteignent ou dépassent la capacité mobilisable. Le bilan est cartographié et les facteurs limitants identifiés.

L’analyse des stockages n’est pas un diagnostic détaillé de leur état, examiné dans une étude parallèle. Pour les ouvrages de production, l’analyse porte principalement sur leur fonction, les volumes et la qualité de l’eau. La phase comprend aussi l’analyse de la défense incendie, des incidents, des travaux récents ou prévus et des dispositifs d’alerte et de secours.

Phase 2 — Schéma directeur et modélisation hydraulique

Les perspectives démographiques sont construites à partir de plusieurs méthodes et soumises à validation, aux horizons court terme (0–5 ans), moyen terme (généralement 10–15 ans) et long terme (30 ans). Les bilans futurs besoins-ressources sont étudiés en été et en hiver, à ces échéances, avec des restitutions cartographiques et les hypothèses explicitées.

Sur le secteur ex-CAPFT, le titulaire construit et cale un modèle hydraulique à partir de la télégestion et d’une campagne de mesures de 15 jours. Les quantités prévues à titre indicatif et minimal sont de 10 points de mesure de pression, 5 de débit et 5 essais débit/pression sur poteaux incendie; le nombre et l’emplacement des points sont arrêtés après la phase 1 et soumis au comité de pilotage. Les quantités doivent être adaptées par le candidat. La campagne sert au calage, à l’analyse des variations de consommation et des pertes par secteur; elle n’inclut pas la recherche de fuites.

Le logiciel proposé doit permettre un export compatible avec EPANET. Le calage est considéré valide si les écarts ne dépassent pas 2 m pour les pressions, 5 % pour les débits mesurés et 10 cm pour les niveaux des réservoirs. Les modèles livrés couvrent la situation existante, la situation future sur infrastructures existantes et les scénarios d’aménagement. Pour l’ex-CAVF, la tranche ferme prévoit la reprise et la synthèse à jour du modèle existant; son actualisation et l’analyse des résultats relèvent de la tranche optionnelle 2.

Le diagnostic et les tests d’aménagement portent notamment sur les pressions, débits, volumes, réserves incendie et insuffisances actuelles ou futures. Les scénarios sont comparés, hiérarchisés et chiffrés; le scénario retenu est détaillé dans le SDAEP avec les investissements, priorités, calendrier et plan de financement prévisionnel. Le programme comprend aussi le renouvellement des réseaux et un plan de sectorisation. La méthode de renouvellement ne repose pas sur une modélisation des défaillances lorsque les données nécessaires manquent; une méthode fondée, par exemple, sur un objectif de taux de renouvellement et un âge moyen pondéré proposé est soumise au maître d’ouvrage.

Phase 3 — PGSSE

L’étude identifie les dangers et événements dangereux de la chaîne d’approvisionnement en eau, évalue leur gravité et leur probabilité, puis décrit et réévalue l’efficacité des mesures de maîtrise existantes. Les risques non évalués et les investigations nécessaires sont explicités; tous les risques identifiés figurent au PGSSE, y compris ceux estimés faibles, et font l’objet d’un réexamen régulier.

Le plan d’action hiérarchise les mesures de prévention puis, si nécessaire, les mesures curatives. Il précise les conditions de mise en œuvre, les responsabilités et moyens humains, les coûts, le calendrier et les indicateurs de suivi. Les mesures peuvent notamment concerner la protection des captages et ouvrages, la surveillance, la désinfection, la métrologie, la gestion des incidents, les ressources insuffisantes et le remplacement des canalisations PVC posées avant 1980. Le PGSSE comprend des procédures en fonctionnement normal et en situation d’incident, des outils de suivi des procédures et des propositions de formation du personnel; des outils de vérification de son efficacité sont également fournis.

Pilotage et livrables

Un minimum de quatre réunions de comité de pilotage est prévu. Les documents préparatoires sont transmis sept jours avant la réunion; les comptes rendus sont établis dans les 48 heures suivant celle-ci. Un rapport est remis pour chaque phase, avec les annexes utiles, les cartographies et tableaux de chiffrage. Les rapports sont fournis en formats numériques exploitables et modifiables; les pièces écrites sont compatibles Office, les plans avec AutoCAD 2025 ou SHAPE, et le dossier comprend une version PDF. Les éléments cartographiques SIG sont livrés en SHP et DWG. Le modèle des réseaux et ouvrages, le programme chiffré de travaux, les plans de sectorisation et les résultats cartographiques de simulation sont également attendus. Les rapports validés sont remis au plus tard dix jours après la réunion de fin de phase correspondante.