Couverture prévoyance incapacité invalidité décès

Garanties et prestations financières

• Capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) versé aux bénéficiaires selon ordre de priorité.
• Rente d'invalidité calculée en fonction du salaire net et de la catégorie d'invalidité.
• Maintien de salaire et indemnités complémentaires au régime de base selon niveaux et conditions définis.
• Allocation obsèques indexée en pourcentage du PMSS.
• Majorations spécifiques (« double effet ») prévues selon situations familiales (ex. décès du conjoint avec enfants à charge).
• Dispositions permettant le maintien des garanties pour événements survenus pendant la période de garantie malgré la fin du contrat.

Assiette de cotisation et tarification

• Cotisations calculées sur le salaire de base brut soumis à cotisation, avec règles de reconstitution en cas de période partielle et exercice de référence précisés.
• Mécanismes de revalorisation annuelle des prestations et d'évolution tarifaire décrits; fiche de tarification à renseigner (annexe dédiée).

Gestion opérationnelle et suivi

• Remise d'une note de gestion détaillant l'organisation du pilotage, interlocuteurs dédiés, modalités de gestion, procédures de suivi et reporting, gestion des sinistres, et services annexes.
• Modalités de versement et traitements (intégration DSN, interfaces outils de gestion, traçabilité des échanges).
• Exigences en matière de protection des données (RGPD), confidentialité et sécurité des outils de gestion.
• Provisionnement technique, comptes de résultat et modalités de gestion en capitalisation à respecter.

Exigences contractuelles et pièces associées

• Fourniture des éléments contractuels et administratifs (fiches de tarification, annexes de note de gestion et notes de réserve) et justificatifs d'agrément/assurance.
• Possibilité pour l'acheteur d'exiger pièces complémentaires (attestations fiscales et sociales, justificatifs d'agrément) avant notification.

Traitement des sinistres et reporting

• Modalités précises de gestion des dossiers sinistres (délais de traitement, voies de recours et reporting périodique).
• Outils de pilotage et reporting attendus à décrire dans la note de gestion.