Couverture d’assurances multirisques et responsabilités
Protection juridique (personne morale et protection fonctionnelle)
Périmètre et bénéficiaires
- Prise en charge des frais et honoraires de défense et recours pour la personne morale et, en protection fonctionnelle, pour les personnes physiques exerçant fonctions (défense pénale, recours, conseil, assistance psychologique), hors fautes détachables.
Garanties et plafonds
- Plafond par sinistre / par année : 50 000 € (garantie défense-recours / prises en charge définies).
- Protection fonctionnelle qualifiée de garantie minimale obligatoire.
Modalités contractuelles
- Base réclamation exigée.
- Offre de base unique : variantes de franchise non admises (offre sans variantes obligatoirement seule proposée).
- Lettre d’engagement « services » demandée (délais, accusés, statistiques, visites).
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Critères d'évaluation
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite technique facultative à solliciter via le profil acheteur au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Toute information fournie lors d’une visite sera consignée et publiée sur le profil acheteur. Questions possibles via le profil acheteur jusqu’à 10 jours avant la date limite ; réponses publiées au plus tard 6 jours avant la date limite.
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