Couverture d'assurances multirisques et garanties statutaires

Objet et garanties

• Souscription d'une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des dommages (corporels, matériels, immatériels) avec plafond tous dommages confondus : 15 000 000 € par sinistre/année.
• Plafonds complémentaires : dommages matériels et immatériels consécutifs 5 000 000 € (franchise 1 000 €), immatériels non consécutifs 2 000 000 € (franchise 1 000 €), intoxications alimentaires/qualité de l'eau 3 000 000 € (franchise 1 000 €).
• Garanties pollution accidentelle / responsabilité environnementale avec limites différenciées (ex. 2 000 000 € / 200 000 €, franchise 1 000 €), responsabilité maître d'ouvrage 2 000 000 € (franchise 2 000 €), défense pénale et recours 150 000 € (franchise 1 000 €), garanties individuelles accidents avec plafonds spécifiques.

Services et exigences opérationnelles

• Fourniture d'un gestionnaire indemnisation / binôme dédié et d'une plateforme en ligne de gestion et de suivi des sinistres (déclaration en ligne, suivi des dossiers).
• Accompagnement prévention : aide à l'élaboration et mise à jour du Document Unique, actions de formation (présentiel ou e‑learning), procédures spécifiques (ex. permis de feu), visites de bâtiments.
• Transmission d'un bilan annuel de sinistralité et rendez‑vous annuel de suivi.
• Fourniture d'un mémoire de gestion et d'un mémoire technique décrivant services, outils, formations et mesures de prévention.

Contraintes pratiques

• Respect strict des montants et franchises indiqués.
• Régularisation annuelle de l'assiette selon modalités contractuelles.