Assurances multirisques, responsabilité et protection juridique

Centre communal d'action sociale de La Londe les Maures
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Date limite
7 octobre 2026 à 16 h
Localisation
La Londe-les-Maures (83)
Durée
4 ans (01/01/2027 - 31/12/2030)
Budget
Non précisé

Lot 1 — Responsabilité civile

Objet et étendue

  • Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de la personne morale pour dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers.
  • Extensions explicites pour fonctionnaires de l’État, élus, bénévoles, requis civils, stagiaires ; fautes inexcusable, maladies professionnelles non classées, essais professionnels et stages.

Garanties techniques et prestations associées

  • Garantie défense et recours : prise en charge des frais de défense (honoraires d'avocat, expert, frais de déplacement) et mise en œuvre du recours contre tiers.
  • Responsabilité maître d'ouvrage incluse.
  • Responsabilité dépositaire (objets appartenant à des personnes admises ou hébergées).
  • Garantie accident corporel : indemnisation décès, incapacité permanente, incapacité temporaire totale, frais de traitement, recherche/sauvetage.

Montants / franchises et exigences opérationnelles

  • Plafonds exigés indiqués textuellement (ex. 15 000 000 € plafond global ; 5 000 000 € dommages matériels consécutifs) et franchises partielles (ex. franchises 1 000 € mentionnées).
  • Nomination possible d'un gestionnaire indemnisation / binôme dédié ; option plateforme de gestion en ligne, déclaration et suivi de sinistre en ligne, rendez-vous annuel et bilan annuel de sinistralité.
  • Mémoire de gestion exigé décrivant modalités de gestion des sinistres.

Contraintes

  • Respect strict des étendues de garanties et des montants de franchises tels que demandés ; fourniture des pièces contractuelles (acte d'engagement, CCTP rempli).

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