Couverture d'assurances communales

Conditions d'éligibilité et règles de représentation

• Réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées conformément aux dispositions du Code des assurances.
• Intermédiaire (courtier) : justificatif ORIAS possible et mandat d'habilitation de l'assureur exigible.

Coassurance, variantes et prestations supplémentaires

• Coassurance autorisée sous réserve que l'offre couvre 100 % du risque à la date de remise des offres; composition et répartition des coassureurs à fournir (mandataire, partages, principes de coassurance).
• Variantes tarifaires proposées par le candidat interdites.
• Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) : possibilité d'en proposer ; certaines PSE peuvent être classées obligatoires ou facultatives selon l'acte d'engagement.

Règles de formulation des réserves et post‑attribution

• Réserves/limitations aux demandes de garanties doivent être formelles, limitées et listées ; des réserves substantielles peuvent conduire à l'irrégularité ou à l'exclusion de l'offre.
• L'acheteur peut demander la version définitive du contrat d'assurance pour vérification et exiger des modifications si non conforme.

Lot n°1 — Assurance Responsabilité civile (CPV 66516000‑0)

• Descriptif technique détaillé non fourni (N/A) : garanties précises, montants, franchises, bénéficiaires, périmètres et procédures de gestion non renseignés.
• Exigences applicables : respecter les pièces et règles générales listées ci‑dessus.

**Lot n°2 — Assurance Protection fonctionnelle (CPV 66516000‑0)**n

• Descriptif technique détaillé non fourni (N/A).
• Exigences applicables : respecter les pièces et règles générales listées ci‑dessus.

Lot n°3 — Assurance Protection juridique (CPV 66513100‑0)

• Descriptif technique détaillé non fourni (N/A).
• Exigences applicables : respecter les pièces et règles générales listées ci‑dessus.

Lot n°4 — Assurance Automobile (CPV 66514110‑0)

• Descriptif technique détaillé non fourni (N/A) : nombre de véhicules, garanties spécifiques et franchises non communiqués.
• Exigences applicables : respecter les pièces et règles générales listées ci‑dessus.

Lot n°5 — Assurance Dommages aux biens (CPV 66515000‑3)

• Descriptif technique détaillé non fourni (N/A) : liste d'immeubles, périmètres couverts, montants assurés et franchises non communiqués.
• Exigences applicables : respecter les pièces et règles générales listées ci‑dessus.

Lot n°6 — Assurance Cyber‑risques (CPV 66515000‑3)

• Descriptif technique détaillé non fourni (N/A) : périmètre (serveurs, données, interruptions), seuils, franchises et procédures de gestion des incidents non communiqués.
• Exigences applicables : respecter les pièces et règles générales listées ci‑dessus.