Assurance multirisques et responsabilités pour collectivité locale

Montants et sous‑limites (exemples fournis)

• Plafond général « tous dommages confondus » : 30 000 000 € (référence CA) ; montants dommages standard : 19 900 000 €.
• Sous‑limites indicatives : objets de valeur 100 000 € (CA) / 300 000 € (Ville), biens extérieurs 300 000 €, bris de glace 200 000 €, effondrement 1 000 000 €, frais dépollution 1 000 000 €, tous risques informatique 500 000 €, reconstitution d’archives 300 000 €, assurance pour compte 150 000 €.

Franchises et options

• Franchise générale solution de base : 50 000 € (variante possible 100 000 €).
• Incendie/événements naturels/attentats : franchise variable (ex. 20% des dommages, min 100 000 € / max 250 000 € en solution de base).
• Bris de glace : franchise 5 000 € ; catastrophes naturelles : franchise légale.

Contraintes techniques particulières

• Garantie « EN TOUS LIEUX » pour matériel informatique sauf stipulation contraire; indemnisation TVA incluse le cas échéant.
• Installations photovoltaïques : conditions de souscription (installation par professionnel qualifié, vérification solidité ossature, protections contre surtensions AC/DC, contrat de maintenance périodique, vérifications par bureau de contrôle) exigées pour certaines installations.

Gestion / sinistres / facturation

• Délais de déclaration 15–30 jours suivant garantie ; obligations de transmission de pièces (48 h pour pièces procédurales) ; état statistique annuel exigé.
• Tarification : coût €/m² + prime globale à renseigner ; indexation annuelle selon indice FFB ; facturation annuelle via Chorus Pro, facturation distincte par entité juridique et budget.