Couverture d'assurance responsabilité, flotte et protection juridique

Assurés et étendue

• Couverture destinée à la collectivité et ses budgets annexes, aux élus et agents, et étendue aux personnes physiques ou morales intervenant pour eux (bénévoles, stagiaires, collaborateurs occasionnels, requis, etc.).
• Territorialité : couverture applicable "en tout lieu" sans restriction géographique.

Forme temporelle

• Contrat demandé en base réclamation : reprise du passé non connu et garantie subséquente (réclamations formulées après résiliation si le fait générateur est antérieur).

Garanties et limites minimales exigées

• Limite contractuelle d'indemnisation générale : 12 000 000 € par sinistre / par situation (coefficient 5 pour pondération interne).
• Dommages à l'environnement (accidentelle et graduelle) : capital 2 000 000 €.
• Biens confiés : 200 000 €.
• Défense & recours : capital 50 000 € (franchise néant pour cette garantie).
• Dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs : couverts selon LCI générale (voir LCI 12 M€).
• RC maître d'ouvrage et RC médicale/professionnelle : garanties au niveau de la LCI.
• Garantie individuelle accidents (exemples chiffrés) : décès 50 000 €, IPP 75 000 €, frais médicaux 3 000 €, plafond événement 150 000 €.

Garanties complémentaires valorisées

• Exemples attendus : tous risques sauf (TRS), assistance, RC cyber (optionnelle), DIC/DIL en option. Le refus d'une garantie complémentaire peut réduire la note technique ou entraîner rejet si elle fait partie du socle obligatoire.

Franchises et variantes

• Offre de base et variantes de franchises acceptées pour modulation de l'auto‑assurance : offre de base exemple 3 000 € ; Variante 1 : 5 000 € ; Variante 2 : 8 000 €.
• Le niveau de franchise proposé doit être détaillé car il sera intégré au calcul du coût réel pour l'analyse financière.

Exigences de réponse et gestion

• Fourniture obligatoire d'un questionnaire responsabilité civile, statuts, conventions, dossiers techniques (GEMAPI, assainissement, déchets) et historiques de sinistralité pour simulation du reste à charge.
• Pièce administrative obligatoire : attestation de l'organisme de réassurance précisant type et montant de rétention.
• Mandat de l'assureur ou offre revêtue du timbre/signature de l'organisme assureur exigé ; le mandat doit comporter une signature électronique qualifiée.
• Refus d'octroyer une garantie du socle minimal conduit à l'irrégularité et au rejet de l'offre.

Exigences de présentation

• Tableau récapitulatif exigé précisant garanties, capitaux et franchises en regard des rubriques du CCTP pour faciliter l'évaluation technique.